Accompagnement des entreprises pour la filière REP des emballages professionnels
Auteur :
Anne-Sophie Ronceret
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : déchets
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels. En effet, instituée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée le 10 février 2020, cette filière doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Or les textes réglementaires qui doivent en préciser les modalités pratiques ne sont attendus qu'à l'automne, ce qui laissera aux entreprises un délai insuffisant pour se préparer à des obligations nouvelles et complexes. De plus, la mise en conformité impliquera plusieurs étapes : identifier si elles relèvent de la REP, recenser les emballages concernés, mettre en place les outils internes nécessaires, former leurs équipes et anticiper les impacts financiers, alors même que les budgets pour 2026 sont déjà arrêtés et que s'ouvrira la période des négociations commerciales. Par ailleurs, le processus d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels prendra lui-même plusieurs mois après la publication des textes. De nombreuses entreprises, au-delà du seul commerce de gros, craignent ainsi de se retrouver en situation de non-conformité involontaire dès le 1er janvier 2026. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une entrée en vigueur progressive et sécurisée de la filière REP des emballages professionnels et si l'hypothèse d'un moratoire, évoquée par plusieurs organisations professionnelles, pourrait être étudiée pour garantir la réussite de ce dispositif.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10051", "identifiant": {"numero": "10051", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accompagnement des entreprises pour la filière REP des emballages professionnels"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841927", "mandatRef": "PM858575"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": "8421", "numJO": "20250040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels. En effet, instituée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée le 10 février 2020, cette filière doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Or les textes réglementaires qui doivent en préciser les modalités pratiques ne sont attendus qu'à l'automne, ce qui laissera aux entreprises un délai insuffisant pour se préparer à des obligations nouvelles et complexes. De plus, la mise en conformité impliquera plusieurs étapes : identifier si elles relèvent de la REP, recenser les emballages concernés, mettre en place les outils internes nécessaires, former leurs équipes et anticiper les impacts financiers, alors même que les budgets pour 2026 sont déjà arrêtés et que s'ouvrira la période des négociations commerciales. Par ailleurs, le processus d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels prendra lui-même plusieurs mois après la publication des textes. De nombreuses entreprises, au-delà du seul commerce de gros, craignent ainsi de se retrouver en situation de non-conformité involontaire dès le 1er janvier 2026. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une entrée en vigueur progressive et sécurisée de la filière REP des emballages professionnels et si l'hypothèse d'un moratoire, évoquée par plusieurs organisations professionnelles, pourrait être étudiée pour garantir la réussite de ce dispositif."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-03-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}