Problématiques rencontrées à la suite de l'élargissement de la REP

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Conformément aux dispositions de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux produits ont été intégrés à la filière REP. Ce dispositif durable impose à tout metteur sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ou grossistes) de financer la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent. En l'espèce, une éco-participation sur chaque unité produite et commercialisée. Le montant est défini selon différents barèmes prenant en compte le poids, la nature des matériaux, la complexité du produit, sa recyclabilité, etc. La gestion de ce barème est confiée à des éco-organismes privés agréés par l'État. Nonobstant, ce dispositif pollueur-payeur aux volontés vertueuses, fondé sur le souhait de modifier les comportements dans les secteurs à fort empreinte carbone, est à ce jour un poids pour les acteurs économiques concernés. La mise en place de l'éco-participation se heurte à plusieurs freins : manque de transparence dans la mise en place, complexité administrative et technique, barèmes incohérents, concurrence étrangère. En effet, le secteur du commerce de gros se heurte à une éco-participation principalement basée sur le poids de produits très diversifiés, peu adaptée aux nombreux articles légers comme certains jouets (< 50 g), pour lesquels aucun barème spécifique n'existe. Le manque de communication des autorités et la complexité administrative du dispositif REP désorientent les professionnels, qui doivent identifier et suivre rigoureusement les codes REP pour chaque produit. Toutes ces obligations représentent des charges disproportionnées au regard de la valeur des nombreuses marchandises du secteur. La concurrence étrangère également, notamment des plateformes de <em>e-commerce</em> non soumises à ces règles, crée des externalités au détriment des savoir-faire français. La prise en compte des problèmes que subissent les metteurs sur marché est essentielle. La mise en pratique d'une économie écologique et durable ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité et de la croissance. Il est primordial d'accompagner les entreprises dans cette transition et non de les pénaliser. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir une cohérence, une efficience et une transparence des dispositifs d'éco-participation de la REP."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}