Étudiants sans logements

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Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités d'accès aux études supérieures pour les jeunes issus des zones rurales. Il attire son attention sur le témoignage d'un parent de sa circonscription, dont le fils de 16 ans, élève de terminale avec une moyenne de 18,4 et le projet d'intégrer des études de médecine, se trouve confronté à un obstacle qui n'a rien à voir avec son mérite scolaire ou sa motivation, mais uniquement avec les moyens financiers dont dispose sa famille. Résidant à une heure et demie de la faculté la plus proche, ce jeune devra nécessairement quitter le domicile familial pour poursuivre ses études. Or les charges liées à un logement étudiant demeurent trop lourdes pour des parents dont les revenus dépassent légèrement les seuils ouvrant droit à une bourse, sans pour autant permettre de financer ces coûts supplémentaires. Cette situation met en évidence une injustice majeure : à résultats égaux, un jeune issu d'un territoire rural a moins de chances d'accéder à l'enseignement supérieur qu'un jeune qui vit dans une ville disposant d'un établissement supérieur à proximité. La question est particulièrement sensible dans le cas des études de santé : la lutte contre les déserts médicaux exige de soutenir les vocations médicales de jeunes attachés à leur territoire. Lorsque l'accès à la formation est rendu plus difficile dès le départ, la perspective de voir ces jeunes revenir exercer dans leur territoire s'éloigne. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir les familles de classes moyennes rurales, qui se trouvent exclues du système de bourses tout en étant financièrement fragilisées et pour garantir une réelle égalité des chances d'accès aux études longues et exigeantes, en particulier dans les filières médicales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8755", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans le système actuel, plusieurs dispositifs d'aide sont proposés aux étudiants de l'enseignement supérieur répondant à des critères sociaux, notamment afin de prendre en compte les contraintes liées à l'éloignement géographique. La circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 prévoit ainsi l'attribution de points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, à hauteur de : de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces points de charge permettent, en fonction des revenus des parents, de moduler les plafonds de ressources applicables à chaque échelon et peuvent ainsi conduire à l'attribution d'un montant de bourse sur critères sociaux plus élevé. Par ailleurs, l'aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l'entrée dans l'enseignement supérieur des bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, ont accepté une proposition d'admission correspondant à un vœu confirmé en dehors de leur académie de résidence. D'un montant forfaitaire de 500 €, cette aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui s'engagent dans une mobilité tout en ayant accepté une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. L'aide à la mobilité en master permet, quant à elle, de faciliter la mobilité géographique des étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Son montant forfaitaire s'élève à 1 000 €. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l'instruction des demandes et du paiement de l'ensemble de ces aides Au-delà de ces dispositifs sociaux, et afin de répondre aux enjeux d'accès à l'enseignement supérieur et de lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les outre-mer, le dispositif des campus connectés complète l'offre de formation à distance en permettant aux étudiants de disposer d'un tiers-lieu proche de leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à leur formation. Il répond également aux besoins d'étudiants qui, en raison de contraintes particulières, pourraient rencontrer des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur, notamment les étudiants ayant une charge de famille, en situation de handicap ou sportifs de haut niveau. Ce dispositif a été expérimenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2019 puis déployé plus largement en 2020 dans le cadre du programme des investissements d'avenir « Territoire d'innovation pédagogique » (PIA 3 TIP) sous l'égide de France 2030. Financé par le Secrétariat général pour l'investissement et opéré par la Caisse des dépôts, il s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets doté de 25 millions d'euros. Il a permis le cofinancement de plusieurs initiatives réparties sur trois vagues successives. Au regard des résultats positifs de cette expérimentation et afin de renforcer l'accessibilité de l'enseignement supérieur, quel que soit le lieu de résidence des étudiants, le ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a décidé d'assurer la pérennité des campus connectés. L'engagement de l'État se poursuit ainsi à compter de 2026, avec un nouveau conventionnement d'une durée de trois ans pour les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent poursuivre leur engagement dans le dispositif. En matière de logement étudiant, un objectif de création de 45 000 logements abordables en trois ans a par ailleurs été fixé. Leur répartition territoriale est déterminée sur la base d'une analyse des besoins propres à chaque région, dans le cadre fixé par une circulaire du Premier ministre et décliné dans des plans d'action élaborés par les préfets et les recteurs. Enfin, en complément des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de logements dédiés aux étudiants, le ministère a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État, Mon Logement Etudiant, travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Le site en phase d'expérimentation est consultable à l'adresse suivante : https://monlogementetudiant.beta.gouv.fr/"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8755", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-01", "pageJO": null, "numJO": "20260035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}