577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10106 Sans réponse Source officielle ↗

Habitat en mobil-home

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une incohérence de la législation française relative à l'habitat en mobil home situé dans des parcs résidentiels de loisirs. En effet, dans ces parcs, nombre de propriétaires acquièrent à la fois leur parcelle et leur mobil home ou chalet, disposent de contrats individuels d'électricité et d'eau et acquittent la taxe foncière mais se voient interdits de déclarer leur bien comme résidence principale. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration, d'autant que les obligations fiscales et de raccordement aux réseaux sont pleinement assumées par les propriétaires concernés. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la valeur imposable de ces biens tout en refusant aux propriétaires la possibilité d'y établir leur résidence principale. Une rigidité réglementaire, qui semble priver certains citoyens de la reconnaissance de leur habitat comme résidence principale, entretient un sentiment d'incompréhension. Dans un contexte de crise du logement, où l'accès à une résidence principale digne et abordable est une préoccupation majeure, il semble urgent de réexaminer ces règles afin de les adapter à la réalité des usages et au bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux propriétaires de mobil homes implantés dans des parcs résidentiels de loisirs, dûment raccordés aux réseaux et assujettis à la fiscalité locale, de déclarer leur logement comme résidence principale.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10106", "identifiant": {"numero": "10106", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "logement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Habitat en mobil-home"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841067", "mandatRef": "PM842687"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855119", "abrege": "Logement", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-07", "pageJO": "8405", "numJO": "20250040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une incohérence de la législation française relative à l'habitat en <em>mobil home</em> situé dans des parcs résidentiels de loisirs. En effet, dans ces parcs, nombre de propriétaires acquièrent à la fois leur parcelle et leur <em>mobil home</em> ou chalet, disposent de contrats individuels d'électricité et d'eau et acquittent la taxe foncière mais se voient interdits de déclarer leur bien comme résidence principale. Cette situation est source d'incompréhension et de frustration, d'autant que les obligations fiscales et de raccordement aux réseaux sont pleinement assumées par les propriétaires concernés. Il apparaît paradoxal que l'État reconnaisse la valeur imposable de ces biens tout en refusant aux propriétaires la possibilité d'y établir leur résidence principale. Une rigidité réglementaire, qui semble priver certains citoyens de la reconnaissance de leur habitat comme résidence principale, entretient un sentiment d'incompréhension. Dans un contexte de crise du logement, où l'accès à une résidence principale digne et abordable est une préoccupation majeure, il semble urgent de réexaminer ces règles afin de les adapter à la réalité des usages et au bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux propriétaires de <em>mobil homes</em> implantés dans des parcs résidentiels de loisirs, dûment raccordés aux réseaux et assujettis à la fiscalité locale, de déclarer leur logement comme résidence principale."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}