Dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers CNAV

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Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dysfonctionnements observés dans le traitement des dossiers de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le départ à la retraite et la réalisation de son dossier constitue le point d'aboutissement des carrières professionnelles et représente une étape importante dans le parcours d'une vie. C'est pour cette raison que ce moment, très attendu, doit être traité avec sérieux et efficacité par l'assurance retraite. Selon les différents rapports publiés par la Cour des comptes, la part des dossiers de retraite entachée d'une anomalie ne cesse d'augmenter. La situation n'est pas nouvelle. Elle se dégrade depuis une dizaine d'années. Sur 885 000 nouvelles retraites versées en 2023, près d'une sur huit comporte au moins une erreur de portée financière. Plus précisément, la fréquence est estimée à 12,4 %. Ces irrégularités représentent 1,23 % du montant des nouvelles pensions versées en 2023 ; ce qui correspond à près d'un milliard d'euros. Près de trois quarts des erreurs pénalisent l'assuré et se caractérisent principalement par une pension en deçà de ce qu'elle devrait être. Par ailleurs, en réponse à une précédente question écrite sur le sujet, le Gouvernement répondait : « Un objectif de réduction des erreurs d'un tiers a été assigné en mars 2021 à l'assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l'État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification ». Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui, depuis 2017, tente de faire reconnaître une erreur de comptabilisation des trimestres. Deux notifications de la CNAV (2016 et 2017) ne correspondent pas entres elles. Il demande à être rétabli dans son bon droit depuis 7 ans, sans réponse. Au-delà d'une possible erreur de calcul, les délais de traitement d'un dossier sont ahurissants. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV mais également pour rétablir les erreurs de calcul dans les plus brefs délais."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "418", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu majeur que représentent la liquidation des droits à la retraite ainsi que la nécessaire fiabilisation du calcul des pensions. Si la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sert aujourd'hui plus de 885 000 nouvelles retraites par an, elle bénéficie d'un taux de satisfaction supérieur à 85 %. Néanmoins, elle reste mobilisée pour corriger les anomalies identifiées, conformément à l'objectif fixé en 2021 par le comité interministériel de la transformation publique de réduire d'un tiers le taux d'anomalies. Pour atteindre cet objectif, elle bénéficie du soutien des pouvoirs publics et renforce son dispositif de contrôle interne. Ce dernier repose sur l'analyse d'échantillons de dossiers permettant d'identifier le risque résiduel, d'ajuster les stratégies de contrôle interne ainsi que de corriger la typologie des erreurs. Ce travail porte ses fruits : la fréquence des erreurs est en diminution significative, tout comme leur incidence financière, passée de 1,23 % en 2023 à moins de 1 % en 2024, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier acte de certification. Parallèlement, malgré une hausse des entrées de 6 % début 2025, la CNAV a accru de 16 % le volume des liquidations effectuées par rapport à 2024, réduisant ainsi le délai moyen de traitement à 67 jours. Les assurés sont systématiquement invités à vérifier leur relevé de carrière lors de la liquidation de leurs droits et à transmettre toutes pièces utiles à la prise en compte exacte de leurs trimestres. En cas d'erreur ou d'omission, des voies de recours existent et permettent de corriger la situation lorsqu'elles sont exercées dans les délais requis. Les voies d'amélioration de la qualité de service rendu aux assurés demeurent un objectif prioritaire de la caisse et de ses tutelles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "418", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}