Absence de réponse aux requêtes des députés d'opposition

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Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de considération accordée aux requêtes formulées par les parlementaires d'opposition lorsqu'ils relaient la détresse de citoyens, en l'espèce concernant des restructurations d'entreprises. En effet, M. le député rappelle avoir saisi à plusieurs reprises M. le ministre et ses services par courrier au sujet des difficultés rencontrées par un habitant de la cinquième circonscription du Gard. Malgré cinq relances étalées sur une période de plus d'un an, aucune réponse sérieuse n'a été apportée par le ministère, laissant la requête sans suite. Cette absence délibérée de réaction, alors que les requêtes des parlementaires sont usuellement traitées dans la semaine, constitue un manquement à l'exigence élémentaire d'attention aux prérogatives constitutionnelles du Parlement, lequel exerce un contrôle légitime et indispensable sur l'action du Gouvernement. Or la réitération de tels comportements, observée sous plusieurs ministres successifs, traduit une forme de refus de dialogue et de soumission au contrôle parlementaire. Elle traduit également le mépris pour un citoyen aux prises avec une liquidation judiciaire opaque. Les ministres concernés, tous comme les hauts fonctionnaires chargés du dossier (en l'espèce, un administré affecté par la liquidation judiciaire de l'entreprise Adrexo), ont manifestement manqué à leurs obligations, tant vis-à-vis d'un parlementaire que vis-à-vis d'un administré en détresse financière et gravement affecté par le sort de la liquidation de l'entreprise en question. Il lui demande donc de préciser les mesures fermes et concrètes qu'il entend prendre afin de garantir que les correspondances et interventions des députés, notamment les siennes, effectués dans le strict intérêt des citoyens, soient enfin traitées avec sérieux et diligence, dans le respect du rôle du Parlement et pour le bien de tous les administrés, quel que soit leur député."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8802", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'attention du Gouvernement a été attirée sur la situation d'un ancien salarié de l'entreprise MILEE, entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à la suite d'un jugement du Tribunal de Commerce en date du 9 septembre 2024. Cette entreprise était en effet en état de cessation des paiements et son redressement ne s'est pas avéré possible entraînant ainsi le licenciement de plus de 10 000 salariés. Concernant la situation particulière de Monsieur Jean Claude EMON, Maître Jean-Pierre LOUIS, agissant en qualité de coliquidateur de la SAS MILEE a certifié auprès de nos services avoir versé au salarié concerné son indemnité de licenciement, laquelle lui a été réglée par virement bancaire. Une édition du courrier attestant des sommes versées a également été adressée à M. EMON fin avril 2025. Il doit être rappelé que la responsabilité de ce paiement relevant d'un contentieux salarial individuel est du seul ressort du mandataire judiciaire sous contrôle éventuel du juge judiciaire et non du Gouvernement et de ses services. L'intéressé pouvait, par ailleurs, saisir le mandataire judiciaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel de cette entreprise ou du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure collective. Les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont effectivement vérifié, dès qu'ils en ont été saisis, que la situation du salarié avait été réglée par le mandataire judiciaire et que le salarié en avait été immédiatement informé par ses soins."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8802", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}