Réforme du CMG au 1er septembre 2025
Auteur :
Sophie Mette
— Les Démocrates
(Gironde · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025. En effet, de nombreuses familles juste au-dessus des seuils d'éligibilité au complément transitoire constatent des hausses très fortes du reste à charge, en particulier lorsque le taux horaire de l'assistante maternelle dépasse le plafond de 8 euros/h pris en compte pour le calcul du CMG ; la part excédentaire ainsi que les charges patronales associées demeurent alors à la charge des parents. Cette nouvelle disposition met à mal de nombreuses familles, qui souhaitent juste le meilleur mode de garde pour leurs enfants, d'autant que sur de nombreux territoires, il y a pénurie de solutions de garde. Elle lui demande donc si elle entend revaloriser ou territorialiser le plafond horaire (zones tendues, coûts locaux) et l'indexer sur l'évolution des salaires et si elle compte élargir les plafonds de revenus du complément transitoire pour couvrir les ménages de classe moyenne supérieure immédiatement au-dessus des seuils actuels.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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