577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10155 Réponse publiée Source officielle ↗

Situation des orthophonistes et pérennité de la profession

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse : 2026-05-12 (217 jours)

Texte de la question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste. Alors que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter, la profession traverse une crise profonde. La faiblesse des rémunérations, tant dans le salariat qu'en libéral, s'ajoute à une démographie déclinante, entraînant la fermeture de cabinets et une rupture croissante d'accès aux soins. Ce métier, exercé à 97 % par des femmes, reste très mal considéré. Les cinq années d'études, particulièrement sélectives (3,2 % de taux d'admission), exigent des amplitudes horaires considérables (jusqu'à 68 heures hebdomadaires), sans indemnisation des frais de stage et se déroulent souvent dans des environnements dénoncés comme sexistes. À l'issue de cette formation exigeante, les orthophonistes sont recrutées à des salaires très faibles à l'hôpital public ou en établissement ou service médico-social (ESMS), souvent en dessous du SMIC en début de carrière. Même les 91 % exerçant en libéral peinent désormais à vivre dignement de leur activité. Mme la députée rappelle la mobilisation de la Fédération nationale des orthophonistes, qu'elle soutient pleinement. Dans sa circonscription, de nombreux témoignages alertent déjà sur des délais de rendez-vous qui se comptent en mois, voire en années, obligeant les praticiens à opérer des choix dans leur patientèle. Ces pertes de chance engagent directement la responsabilité de l'État, alors que le vieillissement de la population, l'augmentation des accidents cardio-vasculaires ou encore les diverses maladies chroniques rendent les soins en orthophonie plus essentiels que jamais. Si la récente proposition de loi visant à renforcer la démographie de la profession prévoit des mesures sur la formation et l'extension des contrats d'engagement de service public, elle reste bloquée au Sénat et ne répond pas à l'urgence de la rémunération. Elle demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour revaloriser les rémunérations des orthophonistes salariés, afin de favoriser leur recrutement dans les établissements publics ; améliorer les tarifs conventionnels en libéral, notamment ceux des bilans et reconnaître enfin pleinement la place de l'orthophonie dans le système de santé.

Réponse ministérielle

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation : - la première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 192 euros net par mois ; - la seconde se traduit, quant à elle, par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire atteint par conséquent à l'indice majoré 769, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 111 points, soit 546,12 euros brut par mois. Le corps des orthophonistes dispose donc d'une grille identique à celle des masseurs kinésithérapeutes. Par ailleurs, ces professionnels ont également bénéficié des mesures dites « Guérini », de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique, applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Toutefois, conscient du rôle central des orthophonistes dans le système de santé et du déficit d'attractivité de cette profession, le ministère de la santé étudie actuellement les pistes complémentaires de revalorisation de ce métier. Le ministère de la santé a également pour objectif de valoriser le métier d'orthophoniste en reconnaissant leur rôle primordial auprès des patients atteints de cancers de la sphère ORL notamment. En effet, leur capacité de prescription des dispositifs médicaux a été récemment élargie. Les orthophonistes peuvent désormais primo-prescrire le laryngophone, les filtres et adhésifs, et le kit mains-libres (avec possibilité d'adaptation). Ils peuvent également adapter les canules trachéales dans le cadre d'un renouvellement. De plus, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de permettre aux orthophonistes de réaliser des aspirations endotrachéales. Le ministère est pleinement engagé pour reconnaître la place croissante de l'orthophoniste dans le système de santé et publiera prochainement le projet de décret ouvrant cette compétence aux professionnels. Concernant l'exercice des orthophonistes en libéral, la convention nationale conclue entre l'Assurance maladie et les orthophonistes a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années : ouverture du télésoin, forfait de prise en charge des patients présentant un trouble du neurodéveloppement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation, renouvellement des prescriptions médicales initiales de moins d'un an, mise en œuvre de l'accès direct et actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels. L'avenant n° 20 de la convention nationale des orthophonistes libéraux, conclu en 2023, a revalorisé la lettre clé AMO de 4% (+0,10 €). Aussi, les honoraires des orthophonistes ont augmenté de 6,9 % entre 2023 et 2024. Par ailleurs, les aides conventionnelles visant à soutenir les orthophonistes accueillant des étudiants stagiaires en zones sous-denses ont été étendues au Contrat d'aide à la première installation (CAPIOP). Cette aide de 200 € par mois, versée pendant toute la durée du stage de l'étudiant à temps plein, est versée aux bénéficiaires de contrats incitatifs CAPIOP nouvellement signés mais également « anciens » sous réserve de la signature d'un avenant et uniquement pour les stages ayant débuté après publication des contrats types dans les arrêtés régionaux de zonage par l'agence régionale de santé. Enfin, pour conforter l'accès direct aux orthophonistes exerçant en exercice coordonné, a été annoncée l'extension du déploiement de la plateforme prévention soins orthophonie, permettant de réguler et d'orienter la demande de soins en orthophonie. En ce sens, l'avenant n° 21 à la convention nationale des orthophonistes signé le 23 juillet 2025 est venu généraliser cette plateforme.
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