Petite enfance

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Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères retenus pour les mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les professionnels de la petite enfance. Ces revalorisations, estimées en moyenne à 150 euros nets par mois, concernent uniquement les salariés exerçant dans les structures bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). En revanche, les micro-crèches fonctionnant sous le régime de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en sont exclues, alors même que les personnels concernés disposent des mêmes compétences et qualifications. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les professionnels des micro-crèches et leurs responsables et pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation des personnels. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères d'éligibilité à cette revalorisation salariale, afin de garantir une plus grande équité entre l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8838", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'attractivité des métiers du secteur de la petite enfance est une priorité du Gouvernement. Les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur constituent un enjeu prioritaire pour garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants ainsi que le développement de l'offre de places. C'est dans ce contexte qu'a été instauré, à compter du 1er janvier 2024, le bonus attractivité, dispositif destiné à accompagner financièrement les gestionnaires d'Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui s'engagent dans une démarche de revalorisation salariale de leurs professionnels. Ce dispositif représente un effort financier important de la branche famille, avec un soutien correspondant à 970 € par place et par an pour les structures privées financées via la Prestation de service unique (PSU), et à 475 € par place et par an pour les établissements publics gérés par des collectivités territoriales. Pour le secteur privé financé via PSU, le bénéfice du bonus est subordonné à l'existence d'un accord de branche étendu respectant trois critères cumulatifs votés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales en avril 2024 : L'accord doit cibler des emplois spécifiques des métiers de la petite enfance, notamment les professionnels au contact des enfants et les personnels de direction ; Il doit prévoir des revalorisations salariales d'au moins 150 € nets mensuels en moyenne par salarié concerné, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ; Il doit inclure un mécanisme de non-tassement des grilles salariales, afin de garantir une revalorisation effective à l'ensemble des niveaux de qualification. Concernant la non-éligibilité des micro-crèches fonctionnant sous le régime de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) du dispositif, il importe de rappeler que cette distinction ne traduit pas une appréciation différente des compétences ou de la valeur des professionnels qui y exercent, mais repose surtout sur les différences de modes de financement et de régulation de ces deux types de structures. Seuls les professionnels des établissements privés lucratifs ou non lucratifs financés via la PSU peuvent bénéficier du bonus attractivité. Les crèches financées par la PAJE ne sont pas éligibles au dispositif en raison de leur mode de financement, qui ne leur permet pas de bénéficier d'une subvention versée directement par les caisses d'allocations familiales. L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale proscrit en effet qu'un gestionnaire perçoive au titre de son fonctionnement une prestation financée par le fonds national d'action sociale si les usagers se voient verser le complément libre choix du mode de garde. Le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de l'attractivité des métiers de la petite enfance, dont le bonus attractivité constitue une première avancée significative. Plus largement, la politique d'accueil du jeune enfant fait l'objet d'une attention constante, notamment à travers les objectifs de développement de l'offre d'accueil et d'amélioration de sa qualité portés conjointement par les services de l'État et la branche Famille."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8838", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-01", "pageJO": null, "numJO": "20260035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}