577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10179 Sans réponse Source officielle ↗

Retard de publication du décret sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : sécurité des biens et des personnes
Date de la question : 2025-10-07
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires en matière de retraite et de reconnaissance de leur engagement. En France, 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, jouant un rôle essentiel dans la protection des populations et la gestion des crises locales et nationales. Leur engagement repose sur le volontariat et le dévouement et constitue un pilier fondamental du système de sécurité civile. Or ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante concernent leurs droits à la retraite. Une loi votée en 2023 prévoit une bonification de retraite sous la forme d'un trimestre supplémentaire par employeur tous les dix ans de service. Cependant, le décret d'application de cette mesure, indispensable pour sa mise en œuvre effective, n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche donc les pompiers volontaires de bénéficier de droits que leur ont été largement reconnus et crée un sentiment d'injustice face à leur engagement de langue durée. Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui récompense les sapeurs- pompières volontaires après quinze années de service, ainsi que l'allocation retraite spécifique versée après trente-cinq années de volontariat, font l'objet d'incertitudes importantes. Les conditions de leur maintien, leur montant exact ainsi que l'âge de départ effectif, estimé entre 55 et 65 ans, sont aujourd'hui flous, générant une inquiétude légitime parmi les volontaires. Cette situation a conduit à des mouvements symboliques de protestation, tels que « l'opération zéro disponibilité » lancées par les sapeurs-pompiers volontaires, traduisant un sentiment de mécontentement et de manque de reconnaissance de la part des autorités. Cette situation risque non seulement de fragiliser le moral des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de mettre en danger le modèle du volontariat, pilier de la sécurité civile, en incitant certains à réduire ou à cesser leur engagement. Il est essentiel de rappeler que ces personnels consacrent de nombreuses années au service des populations, souvent au détriment de leur vie professionnelle et personnelle et qu'ils méritent que leurs droits soient clairement établis et garantis. L'exécutif, en reportant la publication du décret et en laissant planer des incertitudes sur l'avenir des prestations et de la retraite des pompiers volontaires, prend le risque de fragiliser un maillon essentiel de la protection civile. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret d'application de la loi de 2023 relatif aux bonifications de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et garantir le maintien de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que l'allocation retraite spécifique. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire soit pleinement reconnu et valorisé, afin de préserver le volontariat comme pilier indispensable de la sécurité civile en France.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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