Accord commercial UE-Ukraine - effets sur les apiculteurs français

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Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du marché du miel et ses conséquences pour les producteurs comme pour les consommateurs français. Depuis plusieurs années, les importations de miel en France ne cessent d'augmenter, souvent à des prix très bas, et proviennent parfois de pays où les normes de production et de contrôle sont moins exigeantes que celles appliquées en France. Dans un contexte où la filière apicole nationale contribue à l'équilibre agricole et alimentaire du pays, il apparaît nécessaire d'examiner les moyens de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer une transparence accrue pour les consommateurs. L'évolution du marché du miel interroge la capacité de la France à défendre ses producteurs dans les négociations européennes et souligne la nécessité de veiller à ce que les accords conclus au sein de l'Union européenne ne fragilisent pas la filière apicole nationale. L'accord de principe actuellement en discussion avec l'Ukraine, dans le cadre de la révision de la Zone de libre-échange approfondi et complet, illustre bien ces enjeux. L'augmentation envisagée des volumes de miel importés sans droits de douane, dans un marché déjà sous pression, suscite en effet des inquiétudes légitimes quant à la capacité des producteurs français à maintenir leur activité dans des conditions viables. Cette situation exige une vigilance accrue afin de prévenir les déséquilibres induits par les règles du commerce international et de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs de la filière, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière apicole française face à l'augmentation des importations, améliorer la traçabilité et l'étiquetage du miel commercialisé et protéger à la fois les producteurs et les consommateurs dans un marché en pleine évolution."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7581", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Des aides spécifiques pour soutenir les apiculteurs dans l'amélioration de la qualité de leur production et la diversification de leurs activités existent, notamment dans le cadre du programme sectoriel apicole mis en œuvre par la France. Ce dernier inclut par exemple des subventions pour la modernisation des équipements, la gestion des ruches, ainsi que pour la recherche visant à lutter contre les maladies et les parasites qui affectent les abeilles. Par ailleurs, le programme sectoriel apicole permet de financer des mesures de soutien à long terme répondant aux enjeux mis en en exergue, telles que des actions de sensibilisation auprès des consommateurs sur l'intérêt de choisir un miel de qualité. S'agissant des miels importés, ils doivent respecter des normes sanitaires comparables à celles appliquées aux producteurs français. La directive modificative (UE) 2024/1438, révisant la directive 2001/110/CE, qui régit par exemple la dénomination du miel, introduit des règles plus strictes en ce qui concerne le suivi de l'origine et l'étiquetage du miel, ainsi que les critères de composition. Cette révision renforce la protection des producteurs et consommateurs européens en augmentant la transparence et la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Ainsi, l'obligation d'indiquer clairement le ou les pays d'origine du miel sur les emballages vise à améliorer l'information et à garantir que les mélanges de miels ne masquent pas la provenance réelle des produits. S'agissant spécifiquement de la révision de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine (ALECA), un accord a été trouvé portant notamment sur le quota annuel de miel exempt de droits de douane de 6 000 à 35 000 tonnes. Si l'augmentation du contingent est significative, le nouveau volume reste inférieur à celui autorisé temporairement en 2024 dans le cadre du mécanisme dit de « frein d'urgence » en 2024. Ces concessions tarifaires supplémentaires sont par ailleurs conditionnées à la reprise par l'Ukraine de certaines normes européennes pertinentes d'ici 2028. Sont également prévues la mise en place d'une clause de sauvegarde pour protéger les filières européennes en cas de perturbation de marché, ainsi que des mesures d'accompagnement pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Enfin, il convient de préciser que si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE à l'avenir, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes de production et réglementations en vigueur dans l'UE. Enfin, les conférences de la souveraineté alimentaire se poursuivent en 2026. Elles sont issues de l'article 1er la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOSARGA, du 25 mars 2025, lequel a été codifié à l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Les conférences de souveraineté alimentaire visent à réunir les professionnels des filières, y compris de l'apiculture, ainsi que d'autres acteurs, au niveau national et local, pour déterminer une stratégie assortie d'objectifs, notamment de production, à l'horizon de dix ans, en vue d'améliorer la souveraineté alimentaire de la Nation ou au moins d'assurer sa non-régression. Cette dernière est définie, au même article, comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. Les conclusions des conférences sont attendues pour octobre 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7581", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}