Contribution fiscale des navires battant pavillon français

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Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des chalutiers battant pavillon français mais détenus majoritairement par des capitaux étrangers. Ces navires bénéficient des avantages attachés au pavillon français et d'aides publiques nationales. Pourtant, une part importante de leurs captures n'est pas systématiquement débarquée en France, ce qui limite fortement les retombées économiques locales et nationales, alors même que les ressources halieutiques exploitées appartiennent au domaine public maritime national. Dans le même temps, la pêche artisanale et côtière traverse une période de grande fragilisation et cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des flottilles locales. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le débarquement en France de la totalité des captures effectuées par les navires battant pavillon français ; de préciser si ces navires, lorsqu'ils sont détenus par des capitaux étrangers, sont bien soumis en France à l'intégralité des obligations fiscales liées aux bénéfices tirés de leur activité et de renforcer, le cas échéant, les contrôles et la législation, afin que les retombées économiques et fiscales attachées au pavillon français profitent pleinement à la Nation et aux territoires littoraux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4895", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin d'éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux Etats membres de définir des règles d'attribution des possibilités et droits de pêche nationaux. Les activités générées par la pêche sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. C'est pourquoi un cadre permettant la protection de ces intérêts a été mis en place via la définition du « lien économique réel avec le territoire français » dans l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime fin 2014. Ce lien a pour objectif de s'assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l'économie nationale. Le « lien économique réel avec le territoire français » permet d'exiger une installation sur le territoire national et l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l'armateur ait sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire. Il faut également que l'établissement de l'armateur sur le territoire français ait pour objet l'exercice, sur ce territoire, d'une activité économique effective. De plus, il convient de rappeler que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Ce sujet essentiel figure dans le Contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs : 1) Définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ; 2) Adopter le décret d'application définissant le lien économique au territoire sur des critères adaptés en tenant compte de la valorisation des droits de pêches nationaux et des besoins de la filière, mais également de sa capacité effective à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition du lien économique réel avec le territoire et les impacts que cela pourrait générer. Le Gouvernement sera attentif aux propositions que ce groupe de travail pourra formuler."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4895", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}