577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1032 Sans réponse Source officielle ↗

Blocage des remboursements et revalorisation des tarifs de la sécurité sociale

Auteur : Nathalie Da Conceicao Carvalho — Rassemblement National (Essonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : sécurité sociale
Date de la question : 2024-10-15
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la difficulté rencontrée par les patients à se faire rembourser les honoraires payés aux médecins intervenant dans les cliniques lors de la revalorisation des tarifs de la sécurité sociale. En effet, tandis que le changement de tarif est censé intervenir au 1er janvier de l'année, il apparaît que lorsque le décret portant sur les tarifs n'est publié qu'en avril comme c'est le cas cette année ( cf. décret au JORF n° 0091 du 18 avril 2024), le remboursement est bloqué jusqu'à la publication dudit décret ; ce qui ne va pas sans provoquer quelques difficultés financières pour les patients si le montant desdits honoraires avancés est important. Aussi, elle lui demande si le décret de revalorisation des tarifs ne pourrait pas être obligatoirement publié avant le 30 janvier de l'année ou bien si le remboursement ne pourrait pas être effectué en deux fois ; une première fois en fonction du tarif de l'année précédente et une seconde fois s'il y a un complément du fait du nouveau tarif.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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