Amendes de composition pénale et manque de centres des finances publiques

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Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de l'action et des comptes publics de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé la fermeture de deux tiers des trésoreries en 3 ans et la transformation d'autres centres en service de gestion comptable. La plupart des centres des finances publiques restant ne sont souvent ouverts au public que le matin. Plusieurs habitants du département du Nord ont interpellé M. le député pour souligner l'incapacité à régler une amende de composition pénale dans de telles conditions. Contraindre à poser une demi-journée de congés payés pour accéder à un service public n'est pas une sanction prévue par le code pénal. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour permettre le règlement facilité des amendes de composition pénale et plus largement, pour assurer un accès satisfaisant aux centres des finances publiques."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3660", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En l'état actuel de la réglementation, le paiement des amendes de composition pénale peut être effectué auprès de n'importe quel comptable de la direction générale des finances publiques. Cela désigne en particulier les services des impôts des particuliers (SIP), les services des impôts des entreprises (SIE), les services de gestion comptable (SGC) ou bien encore les trésoreries amendes dont le maillage territorial est très fin. Au surplus, le code de procédure pénale prévoit une liste limitative de moyens de paiements : si deux d'entre eux nécessitent l'accès à un guichet (espèces et paiement par carte bancaire), le troisième (paiement par chèque certifié) permet de s'en acquitter à distance. Les horaires d'ouverture des services comptables sont disponibles en consultant la cartographie départementale des points d'accueil mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou sur le lien suivant : https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/ ? headless=true (annuaire des services dgfip - data.economie.gouv.fr — Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3660", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}