MaPrimeRénov' : inégalités territoriales pour les ménages haut-savoyards
Auteur :
Christelle Petex
— Non inscrit
(Haute-Savoie · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement : aides et prêts
Date de la question : 2025-10-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10396", "identifiant": {"numero": "10396", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "logement : aides et prêts", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "MaPrimeRénov' : inégalités territoriales pour les ménages haut-savoyards"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721442", "mandatRef": "PM843362"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8599", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-11-11", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}