577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10428 Sans réponse Source officielle ↗

Grande couronne parisienne : l'angle mort de la réforme policière

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : police
Date de la question : 2025-10-21
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris. La réponse de M. le ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie des enjeux de coordination dans l'agglomération parisienne en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Ce travail a révélé une situation particulièrement préoccupante dans les départements de grande couronne parisienne. Ces départements ne relèvent ni de la compétence de la préfecture de police de Paris, ni d'une direction zonale de police nationale, créant un vide organisationnel problématique. La mission « grande couronne » mise en place apparaît comme une solution insuffisante, dépourvue d'assise textuelle et de réelle autorité opérationnelle. La suppression de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, qui coordonnait auparavant les services de PJ des départements de grande couronne, a aggravé les difficultés de coordination. Les quatre directions interdépartementales de police nationale (DIPN) de grande couronne se retrouvent désormais sans échelon supérieur pour assurer une coordination efficace avec la préfecture de police, alors que les spécificités de l'agglomération parisienne exigent au contraire un pilotage unifié des missions de police judiciaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 6 visant à renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris, afin de remédier à l'éclatement actuel des missions de police et de garantir une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du bassin parisien.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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