Difficultés dans le secteur dentaire
Auteur :
Philippe Fait
— Horizons & Indépendants
(Pas-de-Calais · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère attributaire : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-10-21
Date de la réponse : 2026-09-22
(336 jours)
Texte de la question
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie, et mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures et renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.
Réponse ministérielle
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové, depuis la rentrée universitaire 2020, l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM). Les capacités d'accueil dans ces quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire d'application du numerus clausus, afin de mieux répondre aux besoins de santé croissants dans les territoires. S'agissant de la filière odontologie, 1 588 places ont été offertes en 2024-2025, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année universitaire 2019-2020, dernière année d'application du numerus clausus. La répartition territoriale de l'offre de soins demeure une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en lien étroit avec le ministère chargé de la santé. À ce titre, plusieurs nouveaux sites universitaires de formation en odontologie ont été ouverts depuis la rentrée universitaire 2022 : les UFR de Tours et d'Amiens, les départements d'odontologie de Franche-Comté, de Caen-Normandie, de Bourgogne et de Rouen, ainsi que deux antennes à Grenoble et à Poitiers. Le développement de cette offre de formation doit contribuer à améliorer le maillage territorial, les diplômés ayant tendance à s'installer majoritairement dans le territoire dans lequel ils ont été formés. Par ailleurs, les universités réservent au moins 5 % de leurs capacités d'accueil à la procédure dite de « passerelle ». Cette voie permet à des étudiants justifiant d'un grade, titre ou diplôme prévu par l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études en odontologie, pharmacie ou maïeutique de présenter leur candidature en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé. Les titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures, notamment le diplôme d'État d'infirmier, peuvent ainsi être éligibles à cette procédure. Les possibilités d'augmentation du nombre d'admissions par cette voie demeurent toutefois contraintes par les capacités effectives de formation des établissements, notamment par le nombre de simulateurs et de fauteuils disponibles pour la formation clinique. À capacités de formation constantes, une augmentation du nombre de places ouvertes au titre de la passerelle conduirait donc nécessairement à réduire celles offertes au titre de la voie principale d'accès en première année.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10437", "identifiant": {"numero": "10437", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés dans le secteur dentaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794658", "mandatRef": "PM843164"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-21", "pageJO": "8543", "numJO": "20250042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie, et mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures et renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8756", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové, depuis la rentrée universitaire 2020, l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM). Les capacités d'accueil dans ces quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire d'application du numerus clausus, afin de mieux répondre aux besoins de santé croissants dans les territoires. S'agissant de la filière odontologie, 1 588 places ont été offertes en 2024-2025, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année universitaire 2019-2020, dernière année d'application du numerus clausus. La répartition territoriale de l'offre de soins demeure une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en lien étroit avec le ministère chargé de la santé. À ce titre, plusieurs nouveaux sites universitaires de formation en odontologie ont été ouverts depuis la rentrée universitaire 2022 : les UFR de Tours et d'Amiens, les départements d'odontologie de Franche-Comté, de Caen-Normandie, de Bourgogne et de Rouen, ainsi que deux antennes à Grenoble et à Poitiers. Le développement de cette offre de formation doit contribuer à améliorer le maillage territorial, les diplômés ayant tendance à s'installer majoritairement dans le territoire dans lequel ils ont été formés. Par ailleurs, les universités réservent au moins 5 % de leurs capacités d'accueil à la procédure dite de « passerelle ». Cette voie permet à des étudiants justifiant d'un grade, titre ou diplôme prévu par l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études en odontologie, pharmacie ou maïeutique de présenter leur candidature en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études de santé. Les titulaires d'un diplôme d'État d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures, notamment le diplôme d'État d'infirmier, peuvent ainsi être éligibles à cette procédure. Les possibilités d'augmentation du nombre d'admissions par cette voie demeurent toutefois contraintes par les capacités effectives de formation des établissements, notamment par le nombre de simulateurs et de fauteuils disponibles pour la formation clinique. À capacités de formation constantes, une augmentation du nombre de places ouvertes au titre de la passerelle conduirait donc nécessairement à réduire celles offertes au titre de la voie principale d'accès en première année."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8756", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}