Déclaration obligatoire des captures pour les pêcheurs de loisirs en mer

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Cette obligation découle directement du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui a modifié le règlement (CE) n° 1224/2009 en introduisant à son article 55 des dispositions spécifiques sur les pêches récréatives. Son application a été précisée par le règlement d'exécution (UE) 2025/274 du 12 février 2025, qui fixe les modalités concrètes de déclaration des captures. Conformément à ces textes, l'ensemble des pêcheurs de loisirs en mer devront, à compter du 10 janvier 2026, enregistrer leurs prises dans un registre numérique harmonisé. Cette mesure, qui vise à améliorer la connaissance scientifique des stocks halieutiques, suscite une vive inquiétude parmi les associations de pêcheurs de loisirs. Celles-ci redoutent une assimilation injustifiée avec la pêche professionnelle, alors même que les volumes pêchés n'ont rien de comparable. Elles pointent également le risque d'une charge administrative lourde et de dispositifs de déclaration inadaptés aux pratiques de terrain. Si les pêcheurs de loisirs partagent l'objectif de préservation de la ressource, ils appellent à la mise en place d'outils simples et accessibles (applications numériques, plateformes dédiées) et à une réelle concertation avec leurs fédérations représentatives avant l'application de la mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation, garantir sa faisabilité pour les pratiquants et assurer que la réglementation européenne n'ait pas pour effet de décourager la pêche récréative, qui constitue un loisir populaire et un vecteur de lien social dans de nombreux territoires littoraux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4896", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s'agit d'espèces faisant déjà l'objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d'améliorer l'état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l'impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie, très méconnue et peu encadrée, sont souvent parcellaires. L'application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. Le comité spécialisé « Pêche de loisir » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML), co-présidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Médevielle, a été régulièrement consulté sur la mise en œuvre au niveau national de cette mesure. Ce comité compte notamment dans ses membres la Confédération Mer et Liberté, en qualité de représentante des fédérations de pêche de loisir, qui a été tout particulièrement sollicitée pour la rédaction de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 et pour participer aux tests de l'application RecFishing, qui ont donné lieu à des évolutions pour la rendre plus ergonomique. Cette réforme a d'ailleurs été soutenue dans son principe par les représentants de la pêche de loisir présents au sein de ce comité, en tant qu'elle permettra de mieux adapter la gestion de cette pratique à la réalité de son impact. L'année 2026 sera une année d'accompagnement des pêcheurs de loisir dans ces nouvelles démarches.  L'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime transpose strictement le contenu de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 et ne prévoit aucune restriction supplémentaire. Il vient préciser et clarifier certaines modalités d'application, comme l'âge minimum obligatoire pour s'enregistrer, de 16 ans. Tous les Etats membres de l'Union européenne disposant d'une façade maritime ont également pris des dispositions similaires pour transposer dans leur droit national cette mesure et l'application RecFishing sera utilisée par neuf autres Etats membres."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4896", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}