Soutien à la filière de la batterie électrique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10526", "identifiant": {"numero": "10526", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce extérieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Soutien à la filière de la batterie électrique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841539", "mandatRef": "PM843119"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873703", "abrege": "Industrie", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8651", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de soutenir la filière française et européenne de la batterie, une industrie stratégique pour la transition écologique et pour la souveraineté industrielle du pays. Dans les Hauts-de-France et particulièrement dans le Dunkerquois, de nombreux projets structurants participent déjà à l'émergence d'une véritable « vallée de la batterie », appelée à devenir un moteur de la renaissance industrielle française et européenne. Pourtant, près de 80 % des batteries consommées sur notre continent sont encore importées de producteurs asiatiques. Cette dépendance fragilise à la fois les ambitions climatiques, les emplois et l'avenir de l'autonomie stratégique française. Pour garantir la compétitivité et la pérennité de ces projets, il est essentiel que la France impulse, avec l'appui de la Commission européenne, un plan ambitieux de soutien à la filière. Celui-ci pourrait notamment prévoir la mise en place de subventions ciblées ou de contrats énergétiques avantageux avec EDF, afin de réduire le coût de l'électricité le temps que les lignes de production atteignent leur maturité. Des mesures de protection pourraient également être mises en œuvre au niveau européen pour limiter la concurrence déloyale, tandis que les aides nationales devraient être prioritairement orientées vers les véhicules électriques produits en Europe. Enfin, l'implantation d'acteurs asiatiques pourrait être conditionnée à des partenariats de transfert de technologies et de savoir-faire avec les industriels nationaux et européens. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place et quelles initiatives auprès de la Commission européenne il compte porter, afin d'accompagner la montée en puissance de la filière de la batterie, garantir sa compétitivité et permettre à la France et à l'Europe de redevenir des puissances industrielles majeures dans ce secteur stratégique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2736", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage la nécessité de faire émerger la filière des batteries en France et en Europe, dans un triple objectif de résilience, de réindustrialisation et de transition écologique. Cet engagement se traduit notamment par la stratégie d'accélération batteries (ci-après « la Stratégie »), définie en 2021, qui vise à développer une offre industrielle compétitive sur l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis l'extraction et le raffinage des métaux jusqu'au recyclage des batteries, en soutenant la recherche, le développement et l'industrialisation.  Celle-ci entend également promouvoir les batteries les plus vertueuses sur le plan environnemental afin de valoriser les atouts de la production nationale et soutenir la demande pour des batteries produites localement, en particulier au moyen de dispositifs ciblés en faveur des ménages et des entreprises. Enfin, il s'agit de répondre aux besoins de l'industrie en matière de recrutements et de qualification par la mise en place de filières de formation associant les acteurs industriels, académiques et les organismes de formation. La stratégie, qui mobilise 3,3 milliards d'€ d'aides pour soutenir 90 projets à travers la chaine de valeur des batteries, a permis d'atteindre de premiers résultats, comme en témoigne l'émergence dans les Hauts-de-France d'une « Vallée de la batterie » structurée autour des gigafactories (usines de production de cellules et modules de batteries). On peut notamment citer ACC (Douvrin) qui produit depuis 2023 des batteries équipant les véhicules Stellantis et lancera un deuxième bloc en 2026, portant la capacité installée à 28 GWh/an. De son côté, AESC Envision (Douai) a commencé la production commerciale au T3 2025 sur son bloc de 9 GWh et livre l'usine voisine d'ampère (Renault) pour équiper notamment la R4 et la R5. Enfin, Verkor (Dunkerque, 16 GWh/an à horizon 2028) a inauguré sa gigafactory en décembre 2025 et commencera à livrer Renault courant 2026 pour équiper l'Alpine. Ces premières gigafactories seront suivies dans les prochaines années par une seconde vague de projets, axés sur des technologies de rupture avec Tiamat à Amiens sur la chimie Sodium-ion (début de production commerciale (SOP) prévu en 2028) ou encore Prologium à Dunkerque (SOP prévu en 2029) et Blue Solutions en région Grand Est (SOP prévu en 2032) sur les batteries à électrolyte solide (« Gen4 »). Les gigafactories sont complétées en amont et en aval par des projets d'extraction et de raffinage de métaux critiques (Imerys et Lithium de France pour la production de lithium, EMME pour le raffinage de cobalt et de nickel) ; de production de matériaux de spécialité (Orano-XTC et Axens-Minmetals pour la production de matériaux actifs de cathodes (Arkema et Syensqo pour la production de liants et de solvants) ; de recyclage des batteries (Battri sur le prétraitement, Eurecat, Mecaware, Orano et Veolia sur le raffinage hydrométallurgique). Compte tenu des nombreux maillons à coordonner en amont et en aval, l'émergence de la filière des batteries doit être accompagnée sur le long cours. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est mobilisé pour assurer la poursuite de l'électrification tout en apportant les flexibilités nécessaires pour donner le temps à la filière de s'adapter tout en donnant des incitations concrètes dans le même temps à la production de véhicules et batteries en Europe. Au niveau de l'UE, le Gouvernement est fortement mobilisé pour assurer la mise en place dans les meilleurs délais d'un mécanisme de soutien à la production des gigafactories de batteries. La Battery Booster Facility, présentée par la Commission européenne le 16 décembre 2025, prévoit de mobiliser 1,5 milliards d'€ sous forme de prêts à taux 0 pour soutenir la montée en cadence des acteurs européens émergents. L'action du Gouvernement vise ainsi à assurer une mise en œuvre effective (modalités d'exécution assurant un vrai soutien à la trésorerie des entreprises, procédure d'octroi non-bureaucratique permettant une mise en œuvre dès 2026) mais aussi à garantir une conditionnalité forte permettant de flécher le dispositif vers les acteurs européens émergents (ACC et Verkor en France, PowerCo en Allemagne), à l'exclusion des filiales européennes des groupes asiatiques dominants (LG, Samsung, CATL, EVE). Un mécanisme de soutien au ramp-up (en €/kWh produit) devra prendre la suite du Battery Booster dans le prochain Cadre financier pluriannuel de l'UE. Le Gouvernement est mobilisé pour porter cette position auprès de la Commission et des partenaires européens. La poursuite du soutien à l'innovation est également essentielle pour assurer la pérennité de la filière européenne, comme le réaffirment les initiatives de la Commission européenne (appel à projet européen « Fonds pour l'innovation » en 2025-2026, programme Horizon Europe). En outre, la mise en place au niveau européen de règles de contenu local pour les batteries et l'automobile est prioritaire pour le Gouvernement, dans le double objectif de rétablir l'équilibre concurrentiel entre acteurs européens et concurrents étrangers et d'assurer le fléchage des deniers publics vers l'industrie européenne. Si l'entrée en vigueur du NZIA en 2024-2025 constitue un jalon significatif (prise en compte obligatoire de critères de résilience dans la commande publique, les enchères pour le déploiement d'énergies renouvelables, les aides à l'achat), le Gouvernement estime nécessaire d'aller plus loin en consacrant le principe de préférence européenne. La réforme du « bonus écologique » entrée en vigueur au T4 2025 prévoit ainsi un bonus de près de 1500 € pour l'achat d'un véhicule électrique assemblé dans l'UE et équipé d'une batterie produite dans l'UE. Le règlement sur l'accélération industrielle (Industrial Accelerator Act, IAA) qui sera proposé fin février 2026 par la Commission européenne, devra ancrer la préférence européenne dans le droit européen, en commençant par les secteurs stratégiques, dont les batteries et l'automobile. Le Gouvernement estime que la préférence européenne est un instrument plus adapté que les mesures de défense commerciale (droits de douanes, mesures antidumping et anti-subventions…), qui exposent la filière européenne à un risque de rétorsion, dans un contexte où l'Europe est dépendante de l'Asie pour certains composants essentiels des batteries (métaux de qualité batterie, graphite, précurseurs de CAM). Au contraire, les exigences de contenu européen sont assez bien acceptées par les entreprises des pays tiers, qui ont souvent leurs propres politiques de contenu local (Buy American Act, programme Made in China 2025). La France agit également pour l'inscription dans l'IAA d'un renforcement du contrôle des investissements directs étrangers (IDE). Les investissements des entreprises de pays tiers doivent soutenir la résilience européenne et non la fragiliser. Il est donc crucial que la Commission européenne se dote des instruments de nature à assurer, en particulier, que les IDE s'insèrent dans l'écosystème industriel local (création de coentreprises avec des acteurs européens, approvisionnement en Europe des principaux matériaux et composants) et se traduisent par des retombées positives pour les territoires (création d'emplois et de programmes de formation, activités de R&D, partenariats avec les laboratoires de recherche publics et privés). Enfin, des actions concrètes sont prises au niveau national pour soutenir la compétitivité des industriels, notamment en réduisant les dépenses d'énergie, comme le montre l'extension, à partir du 1/1/2026, du taux réduit d'accise au secteur des batteries, permettant aux gigafactories de bénéficier d'une réduction jusqu'à 0,5€/MWh d'électricité, au lieu du taux normal de 25,79€/MWh. En complément des mesures de réduction du prix de l'électricité, la direction générale des entreprises accompagne les entreprises dans leurs discussions avec EDF en vue de conclure des contrats d'approvisionnement à long terme (CAPN), permettant de sécuriser l'accès dans la durée à une électricité compétitive. Verkor a notamment annoncé la signature d'un contrat avec EDF en novembre 2025."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-31", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2736", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}