Retards de paiement observés auprès de certains établissements publics de santé

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Certaines entreprises signalent en effet que les délais de règlement peuvent dépasser le plafond légal de 50 jours fixé pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique. Ces situations peuvent fragiliser la trésorerie des fournisseurs et compliquer la continuité des relations avec la commande publique hospitalière. Le droit en vigueur prévoit le versement automatique d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, doublées en cas de réitération dans les deux ans. Le respect de ces délais et sanctions est contrôlé par la DGCCRF. Elle souhaite connaître les mesures de pilotage mises en œuvre pour garantir le respect du délai de 50 jours par les établissements publics de santé, y compris pour les sous-traitants payés directement. Elle souhaite également disposer des données consolidées sur les délais de paiement, afin d'évaluer l'effectivité du dispositif. Par ailleurs, elle l'interroge sur les adaptations prévues dans les processus de facturation et de validation des demandes de paiement, afin de réduire les retards procéduraux qui allongent artificiellement les délais. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le respect des délais de paiement dans les hôpitaux publics et sécuriser la relation contractuelle avec les entreprises partenaires du service public de santé."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4671", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement constate un allongement des délais de paiement dans les établissements de santé, et à fortiori au sein des établissements publics où ils atteignent 64 jours en 2024, en hausse continue depuis 2022. Le délai de paiement des hôpitaux publics est fixé par la réglementation à 50 jours et la facture est, sauf exceptions, due à partir du service fait par le prestataire et non avant. Dans le secteur public, ce délai recouvre une chaîne de dépense impliquant plusieurs acteurs, soit 35 jours pour les hôpitaux et 15 jours pour le Trésor public. La dégradation des délais de paiement correspond en réalité à une accumulation de dettes fournisseurs et s'explique par deux raisons principales. La première concerne les problématiques de la chaîne de dépense qui font partie des démarches d'accompagnement conduites par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), dits \"appuis 360\". Toutefois, pour l'essentiel, la cause réside dans la dégradation de la situation budgétaire des établissements de santé. Le déficit des établissements publics de santé s'est en effet creusé, passant de - 1,0 Md€ en 2022 à - 1,9 Md€ en 2023 et - 2,7 Md€ sur le seul budget principal retraçant l'activité hospitalière des hôpitaux en 2024. Ces déficits impactent avec retard la trésorerie des établissements et provoquent des alertes de plus en plus fréquentes de certains fournisseurs. Au-delà des fournisseurs, cette situation s'inscrit dans un contexte d'arriérés sociaux de certains établissements et de dettes interhospitalières prégnantes sur certains territoires. Pour réduire ce déficit, le Gouvernement a engagé plusieurs actions structurelles. Il y a tout d'abord la relance d'une démarche nationale de performance hospitalière, conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025. Celle-ci trouve sa déclinaison opérationnelle dans l'instruction du 9 octobre 2025 qui demande aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en place un suivi renforcé de la situation financière des établissements de santé, gradué en fonction de la gravité de la situation, et de contractualiser systématiquement avec les structures les plus en difficulté. Cette instruction met l'accent en priorité sur les leviers d'optimisation de la trésorerie avec des outils développés expressément par l'ANAP pour les ARS et les établissements, ainsi que des formations dédiées. Par ailleurs, à compter de 2026, les ARS ne pourront plus allouer de crédits d'aide en trésorerie aux établissements qui n'ont pas mis en place ces actions d'optimisation. Un renforcement de la visibilité a été donné aux établissements et aux ARS sur les ressources prévisionnelles afin de renforcer leur capacité de pilotage, notamment grâce à la publication des tarifs avancée au mois de janvier et la suppression des délégations budgétaires tardives. Enfin, des actions rapides sont menées pour soutenir les tensions de trésorerie les plus urgentes. Cela passe par l'allocation d'aides nationales en trésorerie à hauteur de 412 M€ par an pour les situations critiques. Par ailleurs, en 2026, l'apurement d'une créance ancienne dite de l'\"article 58\" en faveur des hôpitaux permettra de verser 850 M€ supplémentaires pour soutenir la trésorerie des établissements concernés. Par ailleurs, des échanges sont menés avec les acteurs bancaires, notamment La Banque Postale, sur le développement ou la non-baisse de l'offre de crédits de trésorerie aux établissements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4671", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}