Absence des décrets d'application pour la prise en charge du cancer du sein
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : maladies
Date de la question : 2025-10-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, qui n'ont toujours pas été publiés. Alors que cette loi a été adoptée pour améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, faute de la parution de textes réglementaires, de nombreuses femmes n'ont toujours pas accès aux dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, à l'instar de la Loire, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie reste compliqué, avec des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser lourdement sur les patientes. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va publier les décrets attendus dans les jours qui viennent afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.
Réponse ministérielle
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