Hausse des tarifs bancaires dans les Outre-mer

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Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les écarts préoccupants entre les tarifs bancaires pratiqués dans l'Hexagone et ceux appliqués dans les départements et régions d'outre-mer. Selon le dernier rapport de l'IEDOM publié le 7 octobre 2025, les coûts liés aux services bancaires standards connaissent une hausse particulièrement marquée dans les territoires ultramarins. À titre d'exemple, à La Réunion, le coût annuel moyen des frais de tenue de compte a augmenté de + 18,9 % en un an, pour atteindre 23,96 euros, contre + 8,9 % seulement dans l'Hexagone. De même, pour une carte à débit immédiat, un Réunionnais paie 1,89 euro de plus qu'un client parisien pour un service identique. Ces écarts s'observent également sur les virements SEPA, pourtant censés être standardisés. Pire encore, La Banque Postale, entreprise publique présente sur l'ensemble du territoire national et censée garantir une égalité d'accès aux services bancaires, pratique des tarifs différents selon les territoires. Le même constat s'applique à des établissements mutualistes comme le Crédit Agricole ou la BRED, qui appliquent eux aussi des barèmes distincts entre l'Hexagone et les outre-mer. Ces différences, difficilement justifiables pour des produits et services identiques, accentuent le sentiment d'inégalité vécu par les usagers ultramarins. Ces pratiques mettent en évidence des écarts importants entre les territoires pour des services bancaires pourtant identiques. Elles interrogent sur leurs causes réelles : relèvent-elles de coûts locaux spécifiques ou doit-on parler d'une forme de discrimination territoriale ? Si l'IEDOM, à travers ses rapports, observe et rend publiques ces différences, alors les banques doivent être obligées d'expliquer les raisons de ces écarts injustifiés. Dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter dans les outre-mer, ces surcoûts bancaires aggravent la précarité de nombreux foyers et alimentent un profond sentiment d'injustice. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mener pour rétablir une véritable équité tarifaire bancaire entre les outre-mer et l'Hexagone."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": "6881", "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le sujet de l'encadrement des tarifs bancaires en outre-mer s'inscrit dans le débat plus général de la vie chère, auquel la ministre des outre-mer entend apporter des réponses fortes à travers la finalisation du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Comme vous le soulignez, les départements et régions d'outre-mer (DROM) présentent des spécificités structurelles (éloignement à l'hexagone, insularité, risques naturels, limitation des économies d'échelles, etc.) qui créent un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué et fragilisent les entreprises ultramarines. Les établissements bancaires ne sont pas épargnés par ces coûts d'exploitation plus lourds (frais de personnel, coûts de structures, etc.) qui, cumulés à un coût du risque supérieur du fait de la fragilité de leurs clients, peuvent être répercutés dans le prix du crédit et des services. Dans ce contexte, les prix des services bancaires en outre-mer ont déjà donné lieu à de nombreuses mesures de modération. Celles-ci sont mises en œuvre selon trois axes : D'abord, plafonner : les services bancaires de base font d'ores et déjà l'objet de prix réglementés et plafonnés. Le rapport de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) que vous citez confirme à ce titre que l'ensemble des opérateurs bancaires des départements et régions d'outre-mer respectent les plafonds légaux relatifs aux frais pour dépassement de découvert, frais pour rejet de chèque et frais pour rejet de prélèvement (cf. https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/comment-sont-limites-les-frais-bancaires). Ensuite, converger : le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « vie chère » de 2012. Entre 2009 et 2018, une convergence des tarifs bancaires ultramarins vers les tarifs hexagonaux a été observée, comme le relevait le rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) dit « Constans » (2014) et le rapport Dromer (2018). Aujourd'hui, certains tarifs sont même inférieurs aux moyennes hexagonales. Cependant, des écarts se sont de nouveau creusés au cours de la période récente, notamment pour les frais de tenue de compte et les cartes à débit immédiat. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'évolution du périmètre des banques prises en compte dans l'analyse du CCSF (avec l'intégration côté hexagone de nouveaux acteurs de type néo-banques - dont leur présence n'est pas encore mesurée dans les DROM - et qui poussent les prix à la baisse) ou encore par des effets de rattrapage dans un contexte de faible inflation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation. Enfin, informer : l'IEDOM est chargé, conformément à l'article L721-13 du code monétaire et financier, de publier un observatoire des tarifs bancaires. Pour chaque service bancaire, il calcule un tarif moyen pondéré selon la part de marché de chaque établissement (mesurée par le nombre de comptes ordinaires de particuliers). Ce travail permet de comparer les tarifs pratiqués localement à ceux observés dans l'Hexagone par l'observatoire animé par le CCSF. Il convient toutefois de rappeler que les tarifs bancaires ne reflètent pas strictement les coûts réels : ils résultent également des stratégies commerciales et peuvent traduire une insuffisance de concurrence locale. Ainsi, si la convergence des tarifs ultramarins avec les tarifs hexagonaux est un objectif prioritaire pour le Gouvernement, l'attractivité de la place financière des DROM l'est tout autant pour assurer le renforcement d'un marché concurrentiel, élément structurant de l'amélioration de l'offre de service et la modération des prix."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": "6881", "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}