Lutte contre les arnaques liées aux « épaves roulantes »

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Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des pratiques frauduleuses concernant la revente de véhicules qualifiés d'« épaves roulantes ». De nombreux particuliers témoignent en effet de l'achat de véhicules d'occasion gravement accidentés, techniquement irréparables ou déclarés économiquement irréparables, mais maquillés afin de passer les contrôles techniques et remis en circulation. Ces pratiques, facilitées par des failles dans le suivi administratif des certificats d'immatriculation et dans la traçabilité des réparations, exposent les acheteurs à des risques financiers considérables et, plus grave encore, à des dangers en matière de sécurité routière. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle des filières de revente, améliorer la transparence des informations disponibles sur l'historique des véhicules (notamment l'accès aux données d'accidentologie et de sinistres) et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces fraudes. Il lui demande également si des coopérations renforcées entre les services préfectoraux, les forces de l'ordre, les assureurs et les professionnels du contrôle technique sont envisagées afin d'empêcher la remise en circulation de ces véhicules dangereux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5737", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La recrudescence des pratiques frauduleuses liées à la revente de véhicules qualifiés « d'épaves roulantes » fait référence à l'augmentation des cas de fraude concernant la vente de véhicules ayant subi des dommages importants à l'occasion d'un accident et déclarés économiquement irréparables (VEI) ou gravement endommagés (VE). La procédure applicable aux véhicules endommagés est régie par les articles L. 327-1 et suivants du code de la route. Les véhicules dont la sécurité est compromise à cause d'un sinistre font l'objet d'une procédure administrative d'immobilisation. Ils ne peuvent être remis en circulation qu'après accord d'un expert en automobile agréé, profession réglementée placée sous le contrôle de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). L'expert chargé du suivi du véhicule endommagé doit effectuer trois visites : avant, pendant et après les travaux, afin de prescrire les réparations à effectuer et s'assurer ensuite de leur conformité et de la bonne remise en circulation du véhicule. À l'issue du contrôle et du suivi des réparations, il produit un second rapport d'expertise qu'il enregistre dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Tant que cette formalité n'est pas accomplie, la levée d'opposition reste impossible. Le SIV permet ainsi d'identifier les véhicules soumis à une procédure VE et d'empêcher leur revente tant que leur situation n'a pas été régularisée. Le certificat de situation administrative, document obligatoire à transmettre dans le cas d'une vente de véhicule mentionne l'intervention des experts et si le véhicule fait l'objet d'une opposition. Il précise le cas échéant les points d'alerte concernant les véhicules gravement endommagés. Accessible via la plateforme en ligne HistoVec, ce certificat est sécurisé par un QR code unique. En outre, afin de renforcer la transparence et la traçabilité des véhicules, tout acquéreur potentiel peut demander au vendeur le rapport HistoVec sur lequel apparaît l'historique du contrôle technique. Toute déclaration mensongère d'un propriétaire certifiant la cession de son véhicule est, aux termes de l'article L. 322-3 du code de la route, passible de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 € d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation de son véhicule. Par ailleurs, un expert en automobile qui contreviendrait à ses obligations déontologiques est susceptible d'être sanctionné par la Commission nationale des experts en automobile, laquelle peut prononcer, selon le cas, l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans, sans préjudice des sanctions pénales applicables au cas d'espèce."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5737", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}