Financement et continuité des missions du réseau des CCI

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10684", "identifiant": {"numero": "10684", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "chambres consulaires", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Financement et continuité des missions du réseau des CCI"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793290", "mandatRef": "PM842450"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8869", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la continuité de leurs missions d'appui aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, sur l'ensemble du territoire. Les CCI jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des porteurs de projets, la formation, l'export et l'animation économique locale. Elle rappelle que, dans sa réponse publiée au <em>Journal officiel</em> en 2022 à une question écrite de M. Michaël Taverne, le Gouvernement indiquait avoir stabilisé le plafond de la taxe pour frais de chambre à 525 millions d'euros et s'être engagé à assurer un niveau de financement suffisant pour permettre au réseau de réaliser ses missions (COP/COM). Or la suppression progressive de la CVAE désormais étalée jusqu'en 2027 a un impact mécanique sur la taxe additionnelle assise sur cette assiette et interroge la soutenabilité financière du modèle, alors même que des documents budgétaires et amendements relatifs au PLF 2025 évoquent une diminution de la TA-CVAE et un niveau de ressources globales inférieur à l'engagement de 525 millions d'euros. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement confirme le maintien effectif, en 2025 et au-delà, d'un niveau de ressources publiques affectées aux CCI au moins équivalent à 525 millions d'euros, en détaillant la part respective des composantes de la taxe pour frais de chambres et les compensations prévues pour la baisse de la TA-CVAE. Enfin elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maillage territorial, aux effectifs et aux capacités d'intervention des CCI, afin d'éviter des ruptures de service aux entreprises dans les territoires les plus fragiles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3966", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le Gouvernement a donné un avis favorable en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution à une baisse de 20 millions d'euros du plafond de taxes affectées au profit du réseau des chambres de commerce, contre 175 millions d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Cette baisse de 20 millions d'euros se substitue aux 20 millions d'euros, de prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement, initialement amendé à la fois par les parlementaires et le Gouvernement avant l'engagement par le Gouvernement de l'article 49, alinéa 3, de la constitution. Jusqu'à maintenant, afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, les lois de finances pour 2024 et 2025 avaient maintenu à hauteur de 525 millions d'euros le plafond de la taxe pour frais de chambres affecté à CCI France. Les baisses de financement prévues par le Gouvernement dans les projets de loi de finances 2024 et 2025 ont été remplacées, par les parlementaires, par des prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement, respectivement de 40 millions d'euros et de 20 millions d'euros. Ces prélèvements ont été répartis par CCI France en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, 2025 et du non prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement en Loi de Finances initial 2026, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3966", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}