Refus des éco-PTZ par les banques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10739", "identifiant": {"numero": "10739", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "logement : aides et prêts", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Refus des éco-PTZ par les banques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM842411"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8914", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1772", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2009, le Gouvernement soutient le financement des travaux de rénovation énergétique par les ménages propriétaires en encourageant la distribution de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci constitue un outil au service de la réduction du poids mensuel de l'emprunt bancaire et du reste à charge. Dans ce dispositif, l'absence d'intérêt à percevoir par les banques est compensée par l'Etat via l'octroi à ces dernières d'un crédit d'impôt. Les établissements bancaires restent cependant chargés d'apprécier, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs. Afin de faciliter l'octroi du crédit aux ménages modestes, l'Etat a mis en place le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) qui permet aux banques partenaires de bénéficier d'une garantie directe à hauteur de 75 % des éventuels sinistres de crédit. Si le dispositif de l'éco-PTZ connaît dans son ensemble une montée en puissance importante, grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêt émises par les banques en 2024, le financement des ménages modestes est encore trop limité. Aussi, le Ministre de la Ville et du Logement s'engage à poursuivre le travail de sensibilisation de la filière bancaire au sujet du financement des ménages les plus modestes qui réalisent, grâce à l'engagement de l'État et des collectivités locales, des travaux essentiels pour améliorer leur qualité de vie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1772", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}