Encadrement juridique des avis automatiques sur les plateformes numériques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10747", "identifiant": {"numero": "10747", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "numérique", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement juridique des avis automatiques sur les plateformes numériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840657", "mandatRef": "PM842333"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8872", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique émergente des « avis automatiques » générés par certaines plateformes de services en ligne, notamment dans les domaines du covoiturage et des places de marché numériques. De plus en plus d'entreprises indiquent attribuer automatiquement une note ou un avis par défaut aux utilisateurs à l'issue d'une transaction, sans action volontaire de leur part et parfois sans possibilité d'opposition ou de retrait. Or la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, encadre strictement la publication d'avis en ligne afin d'en garantir l'authenticité et la transparence. Ce cadre prohibe toute présentation trompeuse d'avis non sollicités ou générés automatiquement. De plus, la norme internationale ISO 20488 (2018) rappelle que la publication d'un avis doit résulter d'un acte volontaire, avec possibilité de modification ou de suppression. Ces pratiques d'automatisation pourraient dès lors constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation, voire un traitement automatisé de données à caractère personnel contraire aux dispositions du règlement général sur la protection des données (article 22). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de contrôle ou d'encadrement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les plateformes opérant sur le territoire national respectent les obligations d'authenticité et de consentement dans la publication des avis en ligne et pour éviter la généralisation de systèmes de notation automatisée des individus contraires aux principes de liberté et de loyauté numérique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}