Alignement des délais fiscaux en ligne pour les territoires d'outre-mer

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10749", "identifiant": {"numero": "10749", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Alignement des délais fiscaux en ligne pour les territoires d'outre-mer"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720992", "mandatRef": "PM843710"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": "8872", "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'absence d'adaptation des délais dédiés aux déclarations en ligne pour les entreprises dont le siège social est situé au sein d'un territoire d'outre-mer. En effet, ces dernières sont tenues de transmettre leurs déclarations fiscales (déclaration de résultats, TVA, CVAE, etc.) par voie dématérialisée au plus tard à 23 h 59, échéance fixée par l'administration fiscale. Or les entreprises situées aux Antilles-Guyane, notamment, se trouvent pénalisées par ce dispositif. En effet, elles demeurent soumises au même horaire limite fixé à 23 h 59 (heure de Paris), ce qui correspond, par exemple, à 18 h 59 à la Martinique. Par ailleurs, cette précision du créneau horaire de Paris n'est jamais mentionné en ligne. Le non-respect de ce délai donne lieu à une majoration de 10 %, les privant par ailleurs de quelques heures pour leurs ultimes vérifications. Ainsi, les contribuables ultramarins disposent d'un délai déclaratoire et effectif plus court que celui appliqué pour les contribuables domiciliés en France hexagonale, créant une inégalité de traitement. Les professionnels les accompagnant doivent de manière mécanique procéder à des réclamations afin de faire lever ces pénalités. Une surcharge pour les conseils ainsi que pour les services fiscaux, laquelle pourrait être évitée par des ajustements utiles en tenant compte des fuseaux horaires des territoires ultramarins. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre fin à cette anomalie."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": "867", "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le délai de dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée s'applique de manière identique à l'ensemble des entreprises redevables quel que soit leur département, collectivité et état de situation. Ce choix vise à garantir la sécurité juridique en matière de respect des échéances fiscales et à éviter les disparités entre zones géographiques. La fixation d'un horaire limite au-delà duquel la déclaration et le paiement d'une taxe ou d'un impôt sont considérés comme tardifs répond à un impératif du système d'information fiscal. À cet égard, la mise en place de délais différenciés selon les fuseaux horaires ultramarins complexifierait le dispositif en vigueur et présenterait des difficultés informatiques majeures notamment au regard du coût élevé des évolutions à réaliser.  En conséquence, aucune modification des horaires limites de dépôt n'est actuellement prévue. Afin de faciliter l'accès à l'information pour les entreprises concernées, il est cependant envisagé d'ajouter la précision du dépôt à 23h59 heure de Paris dans les écrans présentés aux usagers professionnels des téléprocédures en ligne."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": "867", "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}