Refonte du malus automobile

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE10809", "identifiant": {"numero": "10809", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "automobiles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Refonte du malus automobile"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793230", "mandatRef": "PM842423"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9043", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'incompréhension grandissante des entreprises de l'industrie automobile face au durcissement du malus automobile. En effet, la filière automobile est déjà sous pression depuis plusieurs années avec une baisse des ventes aux particuliers de 3,2 % entre 2023 et 2024 et de 22,4 % par rapport à 2019. Les pronostics pour 2025 pourraient placer cette année à la quatrième place des pires années du marché automobile. Les entreprises de ce secteur souffrent par ailleurs d'une hyperfiscalisation, de nombreux blocages et d'incessants changements réglementaires avec le durcissement du malus CO2 et du malus poids, la réforme des avantages en nature, la taxe sur le verdissement des flottes ou encore la suppression des exemptions de carte grise. Avec des commandes qui chutent en continue et qui entraînent une perte de recettes fiscales et de TVA pour l'État, la situation de la filière automobile est préoccupante pour de nombreux acteurs de ce secteur. Enfin, les discussions budgétaires en cours risquent d'intensifier encore plus le durcissement progressif du malus automobile. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir le secteur automobile face à ce durcissement fiscal. Elle lui demande en outre le report de l'application du malus sur les véhicules hybrides et électriques, alors même que le verdissement du parc automobile constitue une priorité affichée du Gouvernement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6706", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le secteur des transports est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la SNBC. Il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les émissions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. En 2026, les taxes s'appliquent aux véhicules thermiques neufs émettant au moins 108 g de CO2/km et de plus de 1,5 tonne. La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique également aux véhicules hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg, et aux véhicules hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg. Cette fiscalité participe à la sobriété énergétique et au verdissement des véhicules. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l'acquisition par les ménages de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental, avec le maintien de la prime CEE « Coup de pouce », et la poursuite du leasing social en 2026. La part des immatriculations de voitures particulières électriques a atteint 20 % en 2025, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce soutien accru à l'électrification des véhicules est notamment porté par le Gouvernement dans le cadre de son plan d'électrification. Il s'accompagne d'actions pour orienter les aides visant à verdir les véhicules, pour favoriser le Made In Europe, afin de soutenir l'industrie automobile européenne."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6706", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}