Évaluation du dispositif 100 % santé
Auteur :
Olivier Marleix
— Non inscrit
(Eure-et-Loir · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2024-10-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Olivier Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'engagement pris par le précédent Gouvernement concernant l'évaluation du dispositif 100 % santé, en particulier dans le secteur de l'optique. Lors d'une précédente réponse à une question parlementaire, il avait été indiqué qu'un bilan global de la réforme, incluant un examen approfondi des spécifications techniques des équipements, notamment les verres optiques, serait réalisé au cours du premier trimestre 2023. Cependant, à ce jour, aucun rapport de ce bilan n'a été rendu public. Ce retard suscite des inquiétudes parmi les patients qui continuent de rencontrer des difficultés avec l'offre actuelle du dispositif, notamment les verres amincis qui ne sont pas adaptés à tous les besoins de correction. Les patients se trouvent souvent dans une situation où ils doivent choisir entre des équipements inadaptés inclus dans le panier 100 % santé et des équipements plus coûteux en dehors de ce cadre, entraînant un reste à charge parfois insurmontable. Il rappelle que ce bilan devait permettre de vérifier si le panier de soins, tel que défini en 2018, répondait aux besoins réels de tous les patients et d'envisager des ajustements nécessaires, notamment en ce qui concerne les options de correction visuelle pour des profils spécifiques. Il est donc crucial que ce rapport soit publié dans les meilleurs délais et que des mesures soient prises pour remédier aux carences identifiées dans la mise en œuvre du dispositif. Ainsi, il souhaite savoir quand ce bilan sera rendu public et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins optiques dans le cadre du dispositif 100 % santé.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1084", "identifiant": {"numero": "1084", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Évaluation du dispositif 100 % santé"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA606098", "mandatRef": "PM842633"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5605", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Olivier Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'engagement pris par le précédent Gouvernement concernant l'évaluation du dispositif 100 % santé, en particulier dans le secteur de l'optique. Lors d'une précédente réponse à une question parlementaire, il avait été indiqué qu'un bilan global de la réforme, incluant un examen approfondi des spécifications techniques des équipements, notamment les verres optiques, serait réalisé au cours du premier trimestre 2023. Cependant, à ce jour, aucun rapport de ce bilan n'a été rendu public. Ce retard suscite des inquiétudes parmi les patients qui continuent de rencontrer des difficultés avec l'offre actuelle du dispositif, notamment les verres amincis qui ne sont pas adaptés à tous les besoins de correction. Les patients se trouvent souvent dans une situation où ils doivent choisir entre des équipements inadaptés inclus dans le panier 100 % santé et des équipements plus coûteux en dehors de ce cadre, entraînant un reste à charge parfois insurmontable. Il rappelle que ce bilan devait permettre de vérifier si le panier de soins, tel que défini en 2018, répondait aux besoins réels de tous les patients et d'envisager des ajustements nécessaires, notamment en ce qui concerne les options de correction visuelle pour des profils spécifiques. Il est donc crucial que ce rapport soit publié dans les meilleurs délais et que des mesures soient prises pour remédier aux carences identifiées dans la mise en œuvre du dispositif. Ainsi, il souhaite savoir quand ce bilan sera rendu public et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins optiques dans le cadre du dispositif 100 % santé."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-07-15", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": null, "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}