577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 10887 Réponse publiée Source officielle ↗

Aides aux entreprises réunionnaises - décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025

Auteur : Frédéric Maillot — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2025-11-11
Date de la réponse : 2026-04-28 (168 jours)

Texte de la question

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les aides aux entreprises réunionnaises post-Chido. Suite aux dégâts engendrés par le cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte pose question. En effet, si une aide était prévue pour les entreprises réunionnaises qui ont un siège social à La Réunion mais qui travaillent sur Mayotte, les entreprises ne voient pas arriver cette aide. Pour nombre d'entre elles, l'activité économique est à l'arrêt et reprend péniblement. Il souhaiterait donc savoir combien d'entreprises ont effectivement pu bénéficier de l'aide prévue par ce décret et ce qui explique les retards de paiement constatés.

Réponse ministérielle

Le Gouvernement a pris toute la mesure des conséquences du cyclone Chido sur l'activité des entreprises de Mayotte et a institué immédiatement plusieurs mesures d'aide. Dès les premiers jours suivant le cyclone, l'Etat a priorisé le rétablissement des réseaux essentiels (électricité, eau) et la continuité logistique, afin de permettre une reprise progressive de l'activité économique notamment via le transport maritime. Un soutien d'urgence aux populations a été déployé, incluant des distributions de bons alimentaires à grande échelle pour répondre aux besoins immédiats sur le territoire. De plus, des premières aides aux entreprises ont pu être mises en place et ont bénéficié à 4 400 entreprises pour un montant total de 22,4 M€. En février et mars, la situation économique restant très contrastée, un dispositif plus ciblé a été mis en place par le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025. Le guichet de demande d'aide au titre de ce dispositif a ouvert le 15 décembre 2025. Cette aide s'adresse aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte et y exerçant une activité économique en propre, les entreprises réunionnaises dont le siège social est situé à La Réunion n'y sont donc pas éligibles. Le gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines entreprises réunionnaises et rappelle que des dispositifs de droit commun peuvent être mobilisés tel que l'activité partielle de longue durée. De plus, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction générale des finances publiques à la Réunion (codefi.ccsf974@dgfip.finances.gouv.fr) peut être sollicité, il accompagne et oriente les entreprises en situation de fragilité financière.
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