Augmentation des frais d'inscription à l'université

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Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur recherche sur la potentielle augmentation des frais d'inscription à l'université. « Ce que je peux dire, en tant que ministre, c'est que nous n'augmenterons pas les droits d'inscription en licence, en master et en doctorat cette année ». Ces mots sont ceux de M. le ministre Philippe Baptiste le 28 octobre 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Cependant, de nombreux éléments laissent penser que cette déclaration ne sera pas respectée. Premièrement, France Universités aborde le sujet de façon franche et directe traduisant une volonté claire d'augmenter les frais d'inscriptions, plongeant donc les étudiants dans le dilemme suivant : payer pour une université transformée en ruine par le Gouvernement ou payer encore plus pour entrer dans le privé arrosé d'argent public. Deuxièmement, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise d'augmenter les frais d'inscription à 2 850 euros par année de licence, soit exactement deux fois le SMIC et 3 879 euros en Master à l'université public. Ces montants sont exorbitants et vont forcer des milliers d'étudiants à travailler en parallèle de leurs études, ce qui est un facteur d'échec, quand certains étudiants ne rentreront même pas à l'université faute de moyens. Certains secteurs de l'enseignement supérieur sont déjà très fortement touchés par ces hausses de frais d'inscriptions. Les écoles d'ingénieurs publiques voient leurs frais d'inscriptions passer de 650 euros par an en moyenne à une prévision d'au moins 2 000 euros et potentiellement 5 000 euros dans certains cas. Pour les étudiants en IUT, des augmentations sont aussi attendues et sont déjà annoncées pour les étudiants étrangers. Un syndicat de la profession a rappelé à M. le ministre cette situation. Le plan Bienvenue en France instauré en 2018 avait multiplié par seize les frais d'inscription en 2018 pour les étudiants étrangers. La promesse de cette préférence nationale était la non augmentation des frais d'inscriptions pour les étudiants français. Or outre son côté discriminatoire originel, la hausse annoncée et pressentie des frais d'inscriptions ne devait pas se produire car la hausse des frais des étudiants étrangers était supposée empêcher que cela advienne. La justification gouvernementale initiale est donc caduque, d'autant que le montant des frais d'inscriptions fait par l'IGESR est exactement le même que celui demandé aux étudiants étrangers depuis le plan Bienvenue en France. Ainsi, pour ces raisons, il l'interroge sur sa volonté d'augmenter ou non les frais d'inscriptions à l'université. Il l'interroge aussi au sujet d'un potentiel retour sur le dispositif Bienvenue en France du fait que son inefficacité est dorénavant démontrée."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8757", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les montants des droits d'inscription afférents aux diplômes nationaux. Il prévoit que l'augmentation qui leur est applicable chaque année est calculée en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac. Compte tenu des impacts de la crise sanitaire et de l'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des étudiants, le montant des droits d'inscription n'a pas été actualisé de la rentrée 2019-2020 à la rentrée 2023-2024. La hausse de la rentrée 2025-2026 est de 4,5 % par rapport au montant des droits d'inscription de la rentrée 2019-20 et de 1,6 % par rapport à l'année précédente, ce qui correspond à la mise en œuvre automatique de la clause d'indexation précitée. Les droits d'inscription relatifs aux formations conduisant à la délivrance de diplômes propres aux établissements sont librement déterminés par le conseil d'administration de chaque établissement. La situation des diplômes d'ingénieurs est examinée au regard de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2020 qui les a distingués des diplômes nationaux pour les rapprocher des diplômes propres aux établissements. En conséquence, la compétence de l'État pour fixer le montant des droits d'inscription dans ces formations est remise en question au bénéfice des conseils d'administration des établissements assurant des formations d'ingénieurs. Depuis la rentrée universitaire 2019, les montants annuels des droits d'inscription pour les diplômes nationaux ont été fixés en pouvant prendre en compte la nationalité de l'étudiant qui s'en acquitte. Les droits sont désormais différents selon qu'ils concernent l'inscription d'étudiants nationaux ou étrangers en fonction du pays où ils résident, de leur nationalité ou de leur titre de séjour. Les étudiants européens et certaines catégories d'étudiants étrangers sont traités comme des ressortissants nationaux. Les conclusions émanant des rapports des Inspections générales ont pour finalité d'éclairer les autorités politiques dans leur prise de décision mais elles ne s'imposent pas à celles-ci. Le ministre a indiqué qu'aucune augmentation des droits d'inscription aux diplômes nationaux n'était envisagée. Il a ainsi confirmé que les droits applicables à la rentrée universitaire 2026 demeureraient inchangés. Il a également souligné que, si une évolution des modalités de financement de l'enseignement supérieur devait un jour être envisagée, elle ne pourrait intervenir sans s'accompagner d'un renforcement des dispositifs d'aides aux étudiants, afin de garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8757", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}