Évolution de la prime d'intéressement et de la prime de partage de la valeur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11006", "identifiant": {"numero": "11006", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Évolution de la prime d'intéressement et de la prime de partage de la valeur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840979", "mandatRef": "PM842588"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-18", "pageJO": "9261", "numJO": "20250046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir de la prime d'intéressement. Ce dernier a, en effet, exprimé la volonté de rendre non imposable le versement immédiat de cette prime, dans la perspective de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Pour rappel, la prime d'intéressement constitue un dispositif associant le salarié aux résultats de son entreprise, par le versement d'une prime, le plus souvent annuelle, conditionnée à l'atteinte d'objectifs ou de critères de performance. Le salarié dispose alors de deux options : percevoir immédiatement cette somme ou l'investir dans un plan d'épargne salariale, cette seconde modalité étant aujourd'hui plébiscitée. Si la prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), elle est exonérée d'impôt sur le revenu uniquement lorsqu'elle est épargnée. Selon une étude de la DARES publiée en mai 2025, ce régime fiscal avantageux explique pourquoi 60 % des sommes perçues par les salariés au titre de la prime d'intéressement sont placées plutôt que consommées immédiatement. En d'autres termes, le système qui trouve actuellement à s'appliquer est fléché vers l'épargne plutôt que vers la consommation des ménages. Par ailleurs, toujours dans ce même esprit, des annonces similaires ont récemment été formulées par le Premier ministre, cette fois-ci à propos de la prime de partage de la valeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et le cas échéant comment, le Gouvernement entend faire évoluer le cadre légal ou réglementaire qui régit la prime d'intéressement et la prime de partage de la valeur."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3501", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'épargne salariale constitue un levier essentiel pour permettre aux salariés d'accroître leurs revenus et de se constituer une épargne de long terme, mobilisable notamment au moment de la retraite. Les sommes attribuées dans le cadre de l'intéressement ou de la participation peuvent être perçues par le salarié de deux façons (i) par un versement direct ou (ii) par un placement sur des plans d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne inter-entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif). Contrairement aux sommes directement perçues, les sommes placées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et une fiscalité avantageuse s'applique à la sortie. Ces incitations ont précisément été instaurées afin de corriger la tendance naturelle des épargnants à privilégier des horizons courts et à renforcer ainsi l'orientation de l'épargne vers le long terme. Ce mécanisme fiscal constitue ainsi un effort financier de la Nation pour promouvoir une épargne de long terme, au bénéfice du salarié mais aussi du financement de l'économie, puisque des sommes qui ne peuvent être débloquées à court ou moyen terme peuvent alors être investies sur des supports moins liquides et bénéficiant à l'économie réelle, à l'image de titres non-cotés. Le Ministre soutient l'initiative des sénateurs visant à créer un cas de déblocage exceptionnel des plans d'épargne entreprise, à raison de 5000 euros maximum, pour seulement une année. Il convient en effet de trouver un juste équilibre face au double constat d'une épargne abondante et d'une faible consommation.  Le Gouvernement restera pleinement mobilisé pour que l'épargne salariale continue de remplir ses objectifs tout en favorisant le pouvoir d'achat des salariés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3501", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}