577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11010 Sans réponse Source officielle ↗

Démantèlement de l'offre de soins oncologiques publics dans le nord de l'Yonne

Auteur : Julien Odoul — Rassemblement National (Yonne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : établissements de santé
Date de la question : 2025-11-18
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation alarmante de l'offre de soins oncologiques dans le nord du département de l'Yonne et plus particulièrement sur la décision du 21 août 2025 de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté de retirer au centre hospitalier de Sens son autorisation de pratiquer la chirurgie oncologique mammaire à compter du 29 décembre 2025. Alors même que les patients atteints de cancer doivent déjà endurer deux heures de route aller-retour pour accéder à un centre de radiothérapie, faute d'équipement dans le nord de l'Yonne, cette décision injuste prive le territoire d'une prise en charge publique essentielle. Il est d'autant plus incompréhensible qu'elle ait été prise à peine un mois après la prise de fonctions de la nouvelle directrice générale de l'ARS, sans concertation avec les élus locaux ni même une visite sur place. Cette méthode brutale interroge sur la connaissance réelle du terrain et sur la considération accordée aux besoins d'un territoire déjà fragilisé. À partir du 29 décembre 2025, les patientes luttant contre le cancer du sein devraient être orientées vers une clinique privée pratiquant des dépassements d'honoraires, sans aucune alternative publique. Cette orientation vers le secteur lucratif consacre un désengagement du service public hospitalier, en contradiction manifeste avec l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui garantit à chacun, en toute circonstance, un égal accès aux soins. L'ARS, en affaiblissant l'hôpital public, accentue les inégalités territoriales, creuse les fractures sociales et sanitaires, favorise en conséquence les ruptures de traitements. Elle retire au service public les moyens de remplir sa mission tout en renforçant les établissements privés qui drainent patients et professionnels. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour restaurer une offre de soins oncologiques publique, accessible et complète à Sens en revenant sur cette décision de l'ARS. Il souhaite également savoir quels moyens seront mobilisés pour garantir l'égalité d'accès aux soins pour les habitants du nord de l'Yonne, conformément aux principes du système de santé français.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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