Baisse du budget des missions locales réunionnaises

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Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse du budget dédiée aux missions locales. Les baisses consécutives des budgets des missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de leur objectifs. En effet, si elles ont pour but d'accompagner des jeunes en recherche d'insertion dans la vie professionnelle, elles font face à des contraintes budgétaires qui menacent leur existence. Ainsi, entre 2025 et 2026, si la baisse de 13 % venait à être actée, soit une perte de 1,980 millions d'euros pour La Réunion, les conséquences en seraient particulièrement désastreuses pour les jeunes, dont 5 280 se verraient ne pas bénéficier d'un accompagnement essentiel à leur insertion. Il est ainsi nécessaire que la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) envisage de mieux prendre en compte les réalités de chaque région face aux coupes prévues afin d'avoir des ajustements financiers cohérents en fonction des besoins des missions locales. Si les négociations actuelles entre l'État et l'Union nationale des missions locales prévoient d'élargir significativement le public cible des missions locales (renforcement du repérage des jeunes décrocheurs, accompagnement intensifié des travailleurs handicapés, prise en charge des primo-arrivants, accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA jeunes), les moyens afférents n'y sont pas corrélés, laissant présager une surcharge de travail sans contrepartie solide. Pourtant, les répercussions d'un affaiblissement des moyens des missions locales n'est plus à prouver. Si un conseiller en mission locale coûte environ 45 000 euros par an et accompagne en moyenne 60 jeunes vers une sortie positive (emploi, formation, alternance), le retour sur investissement social est de l'ordre de 1 pour 10 sur 5 ans et de 1 pour 50 sur 20 ans. Le coût annuel des jeunes pour l'état NEET est de 22,1 milliards d'euros. Le coût économique de la baisse des financements est considérable car chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité - sans compter les conséquences sociales et humaines à long terme : exclusion durable, reproduction de la pauvreté, dégradation de la santé, montée des tensions sociales et des risques de délinquance. Par ailleurs, avec une perte estimée de 44 ETP sur le réseau réunionnais, ce sont près de 5 300 jeunes qui ne pourront plus bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'équation est implacable : économiser 2 millions d'euros aujourd'hui, c'est en perdre 63 millions en un an. Les discussions budgétaires n'ont pas permis d'être rassuré quant à la bonne allocation des moyens prévus aux missions locales surtout pour le territoire réunionnais. En raison de la consommation intégrale de l'enveloppe, M. le député ne peut adhérer à cette baisse de 13 % qui reviendrait à mettre des conseillers au chômage et laisser les jeunes sans aucune perspective d'avenir. Il souhaiterait donc savoir si, <em>a minima</em>, un maintien du budget, dans son état 2025, est prévu, afin de prévenir la casse sociale qui se prépare."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5776", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion.  Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement.  L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué pour être quasiment divisé par deux entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. Dans le dernier budget, la dotation IAE pour La Réunion en 2026 a même augmenté de + 2,6 % par rapport aux crédits consommés, soit un abondement de 800 000 &#8364; lié au mécanisme de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, le Gouvernement a également consacré une enveloppe de 33,33 M&#8364; aux contrats aidés en 2026 ce qui permettra de financer près de 15 000 contrats au total. S'agissant spécifiquement de La Réunion, la programmation prévoit que 25 % des PEC sont alloués à ce territoire. La Réunion constitue donc le territoire qui bénéficie le plus de ce mécanisme. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en &#339;uvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, et en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire.  Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5776", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}