Acceptation de l'application France Identité
Auteur :
Jérôme Nury
— Non inscrit
(Orne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : papiers d'identité
Date de la question : 2025-11-18
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acceptation de l'application officielle « France Identité » comme preuve d'identité. Depuis la mise en service de cette application destinée à dématérialiser la carte nationale d'identité mais aussi le permis de conduire, plusieurs usagers rencontrent des refus d'acceptation de ce justificatif numérique dans divers établissements recevant du public, aussi bien privés que publics. Cette situation nuit à la pleine efficacité de ce dispositif et limite la modernisation des contrôles d'identité voulue par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour imposer l'obligation d'accepter « France Identité » comme preuve d'identité valide, permettant de généraliser son usage à grande échelle, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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