Décret relatif aux cotisations sociales des conjoints collaborateurs
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2025-11-18
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjoints collaborateurs d'entrepreneurs individuels. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une réforme du mode de calcul des cotisations sociales applicables à ce statut a été votée. Toutefois, faute de décret d'application, cette réforme demeure inopérante. En l'absence de ce texte, l'URSSAF refuse d'enregistrer les cotisations sociales des conjoints collaborateurs, créant de fait un vide juridique et social. Ces personnes, pourtant engagées dans une activité professionnelle réelle et souvent indispensable au fonctionnement de l'entreprise, ne valident ainsi aucun trimestre de retraite et se trouvent privées de droits sociaux élémentaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier de publication du décret d'application attendu depuis 2022 et savoir si le Gouvernement prévoit une régularisation rétroactive des droits pour la période durant laquelle la réforme n'a pas pu être appliquée.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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