Transfert de compétences « eau et assainissement » prévu par la loi NOTRe

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1109", "identifiant": {"numero": "1109", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transfert de compétences « eau et assainissement » prévu par la loi NOTRe"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840721", "mandatRef": "PM842378"}, "groupe": {"organeRef": "PO847173", "abrege": "UDR", "developpe": "UDR"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5599", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc Chavent interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application du transfert de compétences en matière d'eau et d'assainissement prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015. En effet, bien que M. le Premier ministre ait annoncé qu'il n'y aurait plus de transfert obligatoire aux communautés de communes lors des questions d'actualité au Sénat le 9 octobre dernier, les élus communautaires sont dans l'expectative des modalités d'application budgétaire de cette réforme dans l'hypothèse où le choix de transfert de compétences serait approuvé. Aussi, afin de garantir la réussite de cette transition, il lui demande d'apporter une clarification sur les budgets alloués par l'État en cas de transfert de compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes afin de leur permettre d'engager une politique d'investissement et de fonctionnement des services <em>ad hoc</em> le cas échéant."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": "536", "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le renouvellement des réseaux et leur mise aux normes dans les années à venir sont un très fort enjeu pour le bloc communal, dont c'est une compétence historique. Toutefois, il s'agit aussi d'un service public industriel et commercial qui a vocation à largement s'auto-financer. Ce type de travaux peut déjà bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) &#8211; maintenus à un niveau élevé en 2024, de respectivement 570 M&#8364; et 1,046 Md&#8364; en autorisations d'engagement. A titre d'illustration, les différentes dotations d'investissement de l'État ont permis de soutenir en 2023 près de 1 300 opérations relatives à la compétence eau et assainissement des collectivités (modernisation des réseaux d'eau potable, des points de captage, stations d'épuration). Ces travaux peuvent, par ailleurs, bénéficier des aides des agences de l'eau ou encore du fonds vert."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-04", "pageJO": "536", "numJO": "20250005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}