Gestion numérique des copropriétés et harmonisation des outils

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11114", "identifiant": {"numero": "11114", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "copropriété", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gestion numérique des copropriétés et harmonisation des outils"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719922", "mandatRef": "PM842867"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": "9462", "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la gestion numérique des copropriétés du fait de l'absence d'harmonisation des outils utilisés par les syndics. Aujourd'hui, la multiplicité des logiciels de gestion, conjuguée à l'absence de tout standard national d'échange des données de copropriété (annexes comptables, fichiers copropriétaires, historiques de gestion, documents obligatoires), engendre une perte d'information significative, une forte opacité et des complications majeures lors des changements de syndic. Ces obstacles compromettent la continuité de gestion, complexifient les audits et nuisent à la transparence attendue par les copropriétaires. Or le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi « ALUR » de 2014 et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, permettrait d'introduire des instruments d'harmonisation indispensables. Plusieurs leviers réglementaires existent, en particulier la possibilité de prendre un décret instaurant un format national d'échange des données de copropriété, couvrant les blocs comptables, la base copropriétaire, les historiques et l'ensemble des documents obligatoires. Par ailleurs, l'instauration d'un standard comptable commun, potentiellement décliné en un « FEC Copro » adapté (fichier des écritures comptables spécifique à la copropriété), permettrait d'assurer une compatibilité et une traçabilité uniformes. Ces orientations rejoignent d'ailleurs certaines réflexions formulées récemment par Henry Buzy-Cazaux dans son rapport sur l'avenir du métier de syndic, qui souligne la nécessité d'une interopérabilité renforcée et d'outils numériques harmonisés afin de fluidifier la gestion et les transmissions entre syndics. Ces évolutions constitueraient un progrès majeur pour fiabiliser la gouvernance des copropriétés, réduire les litiges, faciliter les successions de mandats et limiter les coûts induits par la récupération et la restructuration des données. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager ces travaux de normalisation et notamment recourir aux leviers réglementaires existants pour imposer un format national d'échange de données de copropriété et un standard comptable commun. Il lui demande également dans quel calendrier une telle réforme pourrait être envisagée."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5303", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis encadre la procédure de transmission des pièces administratives et comptables entre ancien et nouveau syndic. Il fixe le contenu des obligations faites à l'ancien syndic qui ne peut exercer de droit de rétention sur les documents nécessaires à la bonne gestion de la copropriété. En outre, la gestion comptable des copropriétés est encadrée et uniformisée par un décret n° 2005-240 et un arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires. Ainsi, pour exercer leur mission de tenue des comptes du syndicat, tous les syndics sont tenus de respecter les règles de comptabilité et la nomenclature prévues par ces textes. La communication des données et documents entre syndics revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement des copropriétés. La transmission entre l'ancien et le nouveau syndic contribue à assurer la continuité de la gestion administrative, comptable et juridique de la copropriété. Elle participe également à la continuité de l'information des copropriétaires ainsi qu'à la transparence de la vie collective au sein de l'immeuble. Le développement des outils numériques a profondément transformé les pratiques de gestion. Lors des changements de syndic, la transmission dématérialisée permet d'ores et déjà d'assurer une bonne fluidité des échanges. Si le Gouvernement reconnaît l'importance de sécuriser les processus de transmission dématérialisée, d'améliorer l'interopérabilité des systèmes utilisés et de simplifier les conditions de communication des informations entre syndics, il n'envisage pas de modifier la réglementation. Le cadre actuel permet une concurrence équilibrée entre les différents acteurs du secteur en évitant que les modalités de transfert ne constituent un frein à la reprise des mandats."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5303", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}