Adaptation des outils publics d'accompagnement des PMI

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Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'adapter les outils publics d'accompagnement au développement industriel aux réalités des petites et moyennes industries (PMI), qui constituent le cœur du tissu productif territorial. Selon le livre blanc publié par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l'occasion de la Semaine de l'industrie, 69 % des industriels ayant un projet d'implantation ont besoin de moins de 2 hectares de terrain et pourtant les dispositifs actuels de soutien à la réindustrialisation - comme les sites « clés en main » financés dans le cadre de France 2030 - restent largement orientés vers des projets de grande ampleur, excluant de fait un grand nombre de PMI pourtant prêtes à investir. De même, bien que des avancées aient été réalisées en matière de simplification administrative - notamment pour les projets d'intérêt national majeur -, les PMI subissent encore des délais excessifs d'instruction, liés à la multiplicité des normes et interlocuteurs, qui peuvent décourager l'investissement et freiner le renouvellement du tissu productif. Afin de lever ces freins, la Confédération des petites et moyennes entreprises propose notamment la création d'un « pass foncier PMI », permettant de mobiliser rapidement du « petit foncier industriel » (parcelles de moins de 2 hectares), en anticipant les procédures administratives et en garantissant un accompagnement territorial adapté ; la mise en place d'un « coupe-file PMI », un circuit accéléré d'instruction des projets industriels de petite et moyenne taille, avec un délai maximal d'instruction de six mois garanti par une coordination renforcée entre intercommunalités et préfectures. Ces propositions répondent à un enjeu majeur : donner aux PMI les moyens d'investir sur leur territoire, de créer de la valeur et de l'emploi localement et de contribuer à l'effort de réindustrialisation dont la France a besoin pour sa souveraineté économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif national de « pass foncier PMI », permettant de mettre à disposition des PME industrielles des parcelles viabilisées de petite taille, en particulier dans les territoires nécessitant une revitalisation économique ; si des mesures de simplification administrative spécifiques - du type « coupe-file PMI » - sont à l'étude afin de garantir aux PME industrielles des délais d'instruction compatibles avec leurs cycles d'investissement ; si le Gouvernement compte doter les préfectures et collectivités territoriales des moyens nécessaires pour piloter ces dispositifs dans le cadre d'une stratégie coordonnée de réindustrialisation au service des territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5172", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'identification du foncier adapté au tissu industriel des PME est un facteur important de la réindustrialisation de nos territoires, pour lequel le Gouvernement met en place plusieurs actions. Lancé en 2019 puis renouvelé en 2023, le dispositif des « sites clés en main France 2030 » propose un accompagnement pour atteindre le caractère clé en main et l'anticipation des études à l'accueil d'un projet industriel. En 2026, le fonctionnement du dispositif évolue, le label des sites « clés en main » devient un outil de valorisation des fonciers ou immobiliers disponibles immédiatement, avec des critères de sélection facilitant l'implantation d'une usine (maîtrise du foncier, étude d'archéologie et faune flore réalisées, compatibilité avec les documents d'urbanisme). Également, dans un contexte d'adaptation aux besoins du tissu industriel (TPE/PME), le nouveau dispositif abaisse les seuils de sélection des sites en matière de superficie : si les sites \"clés en main France 2030\" avaient pour seuil minimal 5 hectares, le nouveau label ouvre la candidature aux sites de 3 hectares pour des terrains nus, et 1 hectare pour des site en recyclage foncier. En parallèle, un portail national dédié au foncier économique, « France Foncier + », a été créé en 2023 par la banque des territoires et le cerema. Il vise à recenser et qualifier les terrains disponibles afin de mettre en relation les entreprises en recherche d'implantation avec les territoires disposant de foncier disponible. Un an après son lancement, France foncier + totalise déjà plus de 8 000 hectares de fonciers variés, tant par leur superficie que par leur répartition géographique. Dès 2026, la plateforme ouvre sa gouvernance avec pour vocation principale celle de fédérer les acteurs du développement économique et de l'aménagement au sein d'un groupement incluant les régions, les intercommunalités, l'État et ses opérateurs, ainsi que des représentants du monde économique. Enfin, la loi industrie verte adoptée en 2023 a permis d'accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec tout projet relevant de « l'industrie verte », ainsi tout projet déployant une technologie favorable au développement à un accès au foncier facilité par une sécurisation plus rapide de son site. Par ailleurs, la loi industrie verte a permis une simplification de la procédure d'autorisation de tout projet, réduisant ainsi les délais d'implantation théoriques de 9 à 6 mois."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5172", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}