Contrôles d'identité des équipages naviguant sur la liaison transmanche

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Marc de Fleurian alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance des moyens affectés à la direction régionale des affaires maritimes des Hauts-de-France dans leur mission de contrôle prévu par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le <em>dumping</em> social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Des compagnies de ferries naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient des personnels très faiblement rémunérés, et menacent le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, et d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d'œuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à l'enjeu. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Il l'interroge sur les moyens matériels attribués aux contrôles des marins et gens de mer conduits à bord des navires et sur terre. Pour rendre les contrôles des équipages des navires systématiques et dissuasifs, Mme la ministre envisage-t-elle d'investir dans un traitement automatisé des contrôles d'identité, à l'instar des passagers d'Eurotunnel ? Il l'interroge sur les mesures technologiques spécifiques envisagées pour la lutte contre le <em>dumping</em> social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4976", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Ce cadre normatif impose, quel que soit son pavillon, que tout navire assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes applique le salaire minimum français à l'ensemble des salariés embarqués. De même, il doit s'astreindre à respecter une limitation des durées d'embarquement assortie d'une obligation de repos consécutif à terre, d'une durée équivalente.  La mise en &#339;uvre du dispositif repose sur une coopération renforcée entre les services de l'inspection du travail et des affaires maritimes, tant au niveau central que déconcentré. Cette coopération se concrétise par la réalisation conjointe des inspections, la mutualisation des compétences techniques et le partage de l'information. Au niveau déconcentré, des référents dédiés ont été désignés sur les façades Manche Est &#8211; mer du Nord et Nord-Atlantique &#8211; Manche Ouest afin d'assurer l'interface opérationnelle entre services et de garantir l'homogénéité des pratiques de contrôle. Les opérations de contrôle ont débuté en septembre 2024 et, en une année, 66 % des opérateurs actifs sur le corridor ont été couverts par une inspection. L'inspection du travail conduit actuellement l'instruction des dossiers. Dans ce cadre, elle est chargée d'apprécier les éléments recueillis à bord en réalisant notamment des analyses documentaires et des analyses d'entretiens avec les personnels. Un bilan intermédiaire a néanmoins été présenté aux partenaires sociaux lors du Conseil supérieur de la marine marchande du 1er juillet 2025. Les moyens matériels attribués aux services de contrôles consistent en l'élaboration d'un outil méthodologique garantissant l'harmonisation des pratiques d'inspection et en l'organisation régulière de formations à destination agents intervenant dans les contrôles. Un atelier de pratiques professionnelles transmanche réunissant les services de l'Inspection du travail et des affaires maritimes s'est ainsi tenu le 11 décembre 2025 afin de consolider le retour d'expérience de la première année d'application du cadre législatif, de partager les bonnes pratiques et d'identifier les évolutions méthodologiques nécessaires à l'optimisation du dispositif de contrôle. Par ailleurs, les technologies de traitement automatisé des identités n'apparaîssent pas, à ce jour, comme étant adaptés pour contrôler des obligations prévues par la loi ; ce contrôle portant sur l'analyse approfondie d'éléments documentaires et la vérification qualitative des pratiques d'emploi à bord. Une démarche d'amélioration du processus de rapportage post-inspection et de renforcement des échanges bilatéraux d'informations avec les autorités britanniques a par ailleurs été amorcée, afin d'assurer une surveillance coordonnée des conditions d'emploi sur l'ensemble du corridor transmanche."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4976", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}