Projet de transformation des agences régionales de santé (ARS)
Auteur :
Denis Fégné
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Pyrénées · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : administration
Date de la question : 2025-12-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) concernant le projet de transformation des agences régionales de santé (ARS) et la perspective d'une nouvelle phase de décentralisation des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales. Récemment, M. le Premier ministre a évoqué une réforme en profondeur des ARS, susceptible de modifier substantiellement l'organisation actuelle de la gouvernance sanitaire. Les CRSA ont fait part de leurs préoccupations quant au risque de démantèlement du pilotage régional des politiques de santé pourtant essentiel pour garantir l'égalité d'accès aux soins et la cohérence des stratégies territoriales de santé. Elles rappellent que la connaissance fine du terrain offerte par les ARS permet d'articuler les dimensions sanitaire, médico-sociale et sociale, ainsi que les actions de prévention et de soins et constitue un levier majeur pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Les CRSA soulignent par ailleurs qu'une dispersion des compétences en matière de santé pourrait entraîner un éclatement des politiques publiques au détriment notamment des territoires les plus vulnérables. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre exact de la réforme envisagée, les garanties prévues pour préserver une vision régionale cohérente des politiques de santé, ainsi que les modalités de concertation qui seront mises en œuvre pour associer pleinement les instances de démocratie en santé aux décisions futures.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11233", "identifiant": {"numero": "11233", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "administration", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Projet de transformation des agences régionales de santé (ARS)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841665", "mandatRef": "PM843227"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9659", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) concernant le projet de transformation des agences régionales de santé (ARS) et la perspective d'une nouvelle phase de décentralisation des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales. Récemment, M. le Premier ministre a évoqué une réforme en profondeur des ARS, susceptible de modifier substantiellement l'organisation actuelle de la gouvernance sanitaire. Les CRSA ont fait part de leurs préoccupations quant au risque de démantèlement du pilotage régional des politiques de santé pourtant essentiel pour garantir l'égalité d'accès aux soins et la cohérence des stratégies territoriales de santé. Elles rappellent que la connaissance fine du terrain offerte par les ARS permet d'articuler les dimensions sanitaire, médico-sociale et sociale, ainsi que les actions de prévention et de soins et constitue un levier majeur pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Les CRSA soulignent par ailleurs qu'une dispersion des compétences en matière de santé pourrait entraîner un éclatement des politiques publiques au détriment notamment des territoires les plus vulnérables. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre exact de la réforme envisagée, les garanties prévues pour préserver une vision régionale cohérente des politiques de santé, ainsi que les modalités de concertation qui seront mises en œuvre pour associer pleinement les instances de démocratie en santé aux décisions futures."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}