Exonération de l'ALD pour les médicaments à SMR faible
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-12-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret de suppression de l'exonération de déremboursement des médicaments à service médical rendu faible pour les personnes en affection longue durée. Le principe de solidarité nationale veut qu'une maladie chronique grave ne soit pas une charge financière pour le malade. Réduire à 15 % le taux de remboursement de médicaments actuellement pris en charge à 100 % est une mesure qui pèse sur l'égalité à l'accès aux soins, à des renoncements thérapeutiques et dégrade la qualité de vie des malades puisqu'il existe des disparités de revenus et de couvertures complémentaires. En juillet 2024, le n° 54 de Points de repère estime à 13,8 millions le nombre de personnes en affection longue durée. En juin 2024, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime à 90 millions d'euros les économies qui seraient réalisées par cette mesure. Le décret ne propose donc pas d'économies significatives eu égard au nombre de patients concernés. Paradoxalement, ce décret causerait des dépenses supplémentaires liées au traitement des douleurs pour certaines affections. En conséquence, Mme la députée demande la suspension de ce décret afin d'engager des concertations qui n'avaient pas eu lieu avec les professionnels de santé, les associations de patients, les représentants des usagers et la représentation nationale. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11270", "identifiant": {"numero": "11270", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exonération de l'ALD pour les médicaments à SMR faible"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841563", "mandatRef": "PM843134"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9664", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret de suppression de l'exonération de déremboursement des médicaments à service médical rendu faible pour les personnes en affection longue durée. Le principe de solidarité nationale veut qu'une maladie chronique grave ne soit pas une charge financière pour le malade. Réduire à 15 % le taux de remboursement de médicaments actuellement pris en charge à 100 % est une mesure qui pèse sur l'égalité à l'accès aux soins, à des renoncements thérapeutiques et dégrade la qualité de vie des malades puisqu'il existe des disparités de revenus et de couvertures complémentaires. En juillet 2024, le n° 54 de <em>Points de repère</em> estime à 13,8 millions le nombre de personnes en affection longue durée. En juin 2024, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime à 90 millions d'euros les économies qui seraient réalisées par cette mesure. Le décret ne propose donc pas d'économies significatives eu égard au nombre de patients concernés. Paradoxalement, ce décret causerait des dépenses supplémentaires liées au traitement des douleurs pour certaines affections. En conséquence, Mme la députée demande la suspension de ce décret afin d'engager des concertations qui n'avaient pas eu lieu avec les professionnels de santé, les associations de patients, les représentants des usagers et la représentation nationale. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}