Adaptation du seuil de population pour l'avancement dans les petites communes
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonction publique territoriale
Date de la question : 2025-12-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Christophe Proença interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une problématique qui affecte le déroulement de carrière des fonctionnaires dans les petites collectivités. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025, dispose qu'un seuil de population est nécessaire pour accéder au grade d'attaché hors classe. Cependant, des dérogations ont été accordées pour que certaines communautés de communes demeurent en dessous de ce seuil, sans que cela ne s'accompagne d'une adaptation des parcours professionnels des agents concernés. Ce manque d'adaptations entraîne des situations pour des fonctionnaires expérimentés, incapables d'évoluer dans leur carrière au sein de leur collectivité, malgré leurs compétences et leur longévité dans le service. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter ce critère de seuil de population, afin de prendre en compte le contexte spécifique des petites collectivités. Il lui demande quelles mesures il envisagerait pour permettre une meilleure reconnaissance des parcours professionnels des agents, en particulier dans ces collectivités de petite taille.
Réponse ministérielle
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