Mesures en vigueur pour lutter contre le narcotrafic à la Martinique

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Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures mises en œuvre à la Martinique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Au cours de l'année 2025, plus de 22 tonnes de produits stupéfiants ont été saisis à la Martinique, lors de huit interventions en mer selon la JIRS. Ces records inquiètent. Par ailleurs, M. le député sollicite de nouveau l'attention de M. le ministre afin d'adapter la procédure et faciliter l'action de la JIRS lorsque ces interpellations se produisent en mer. Pour rappel, des amendements déposés en ce sens n'ont pas été adoptés, alors qu'ils proposaient une solution à la demande du corps des magistrats, permettant de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, après avoir recueilli l'accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71 du CPC. Pour rappel, le recours étendu à la visioconférence est déjà le principe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre, mais il ne l'est pas à la Martinique. Il souhaite que la lutte contre le grand banditisme et le narcotrafic se fasse avec pragmatisme et efficacité et lui demande ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5482", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La lutte contre la criminalité organisée et en particulier contre les trafics de stupéfiants, auxquels est particulièrement confrontée la Martinique, représente un enjeu parfaitement identifié et pris en compte par le ministère de la Justice.  Diffusée le 20 février, la circulaire de politique pénale territoriale dans les territoires d'outre-mer apelle à la vigilance accrue contre toutes les formes de violence et en particulier en matière de lutte contre le narcotrafic,  source d'une délinquance connexe elle aussi particulièrement violente. Ces tendances sont encore aujourd'hui prégnantes dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, dont l'activité judiciaire ne cesse de s'intensifier. En effet, en matière de narcotrafic, les Antilles constituent une cible de premier ordre compte tenu de leur emplacement stratégique à proximité des pays producteurs de cocaïne. Ces territoires sont également fortement exposés à la montée en puissance de groupes criminels qui recourent massivement à la violence et aux armes à feu, la Martinique étant tout particulièrement confrontée à une recrudescence des homicides et tentatives d'homicides depuis le début de l'année 2025. Face à ces phénomènes d'ampleur et au vu de leur aggravation, une réponse forte des pouvoirs publics était donc attendue. C'est en ce sens que la loi visant à sortir la France du narcotrafic a été adoptée le 13 juin 2025. Ce texte ambitieux vise notamment à répondre utilement et rapidement aux défis que font peser les réseaux criminels sur la sécurité des Français comme de nos institutions. Les dernières dispositions de cette réforme sont entrées en viguer le 5 janvier dernier, parmi lesquelles notamment la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO), qui avocation à traiter le très haut du spectre de la criminalité organisée et à incarner cette lutte aussi bien au plan national qu'international. Depuis la création en 2004 des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la spécialisation des acteurs judiciaires constitue un levier essentiel de la lutte contre la criminalité organisée face à la montée en puissance d'organisations criminelles aux ambitions lucratives exponentielles et à la violence débridée. Outre son activité juridictionnelle, la JIRS de Fort-de-France est impliquée dans de nombreuses initiatives au soutien d'un traitement optimisé de la criminalité organisée, en particulier le partage d'information via le développement des instances de coordination. Elle a intégré en 2019 l'instance de coordination consacrée aux importations de cocaïne impactant les ports du Havre et, plus marginalement, de Dunkerque. Une nouvelle instance de coordination pour la zone Caraïbes-Guyane a été créée en avril 2024 à l'initiative du parquet général de Fort-de-France, associant les parquets généraux de la zone, spécifiquement dédiée aux trafics de stupéfiants dans cette zone. Favorisant le partage d'information entre acteurs spécialisés, l'action de cette instance s'inscrit en parfaite cohérence avec la circulaire du 5 mars 2025 relative au renforcement de la coordination de la lutte contre la criminalité organisée. Marque de l'engagement de mon ministère pour l'amélioration du service public de la Justice en Outre-mer, j'ai effectué un déplacement aux Antilles du 5 au 9 décembre 2025, en amont d'une journée « Justice et Outre-mer » organisée le 11 décembre 2025, ouverte par une première table précisément consacrée au défi sécuritaire dans ces territoires et en particulier en Martinique, compte tenu de l'intervention de Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France. Enfin, concernant le recours à la visioconférence par la JIRS de Fort-de-France dans le cadre de procédures judiciaires consécutives à des interceptions d'embarcations transportant des produits stupéfiants en haute mer, celui-ci est tout à fait possible dans le cadre légal en vigueur. En effet, l'article 706-79-2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ), prévoit la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'interrogatoire de première comparution et le débat relatif au placement en détention provisoire lorsque la personne se trouve dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine autre que celle où siège la JIRS. Dans sa décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de ce dispositif sous deux réserves : d'une part le recours à la visioconférence doit être justifié par l'impossibilité de présenter physiquement la personne devant la juridiction spécialisée, d'autre part, la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges doivent être assurés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5482", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}