Situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11369", "identifiant": {"numero": "11369", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719756", "mandatRef": "PM842813"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9686", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail, destiné à pérenniser la déductibilité des dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de partenariats, par adhésion ou convention, avec des associations œuvrant à la formation, à l'orientation et à l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Ce texte, validé selon les informations communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle par les différentes instances consultatives prévues (Acoss, CCMSA, CNNCEFP, CNCPH), devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or malgré un circuit réglementaire achevé et l'absence de modifications substantielles depuis plusieurs mois, sa signature demeure en attente sans justification formalisée auprès des acteurs concernés. Ce retard a un impact très concret. L'association Arpejeh, reconnue d'intérêt général et agréée par l'éducation nationale, constate depuis le début de l'année la suspension ou l'arrêt de partenariats par plus de 30 entreprises adhérentes représentant 15,8 % de ses ressources, soit 172 000 euros. Cette contraction fragilise directement les actions permettant chaque année à plus de 4 000 jeunes en situation de handicap d'accéder à des stages, à des contrats d'alternance, à des forums de découverte des métiers et à un accompagnement au recrutement. Elle lui demande les raisons du blocage de ce texte pourtant programmé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Elle souhaite également connaître le calendrier ferme de sa signature et de sa publication afin de sécuriser au plus vite la continuité des actions d'insertion."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4986", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prolonge pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2029 la possibilité pour les employeurs de déduire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés les dépenses dites de « partenariat » avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche. Ce partenariat peut prendre deux formes : -l'adhésion d'un employeur (cotisation d'adhésion) à une association ou un organisme œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exception des actions de mécénat ; -la signature d'une convention entre un employeur et une telle association ou organisme. Le partenariat implique ainsi une collaboration étroite et réciproque entre l'employeur et l'association ou l'organisme : c'est grâce au parcours de suivi et d'accompagnement proposé par l'association ou l'organisme (repérage des publics, aide à la préparation du CV, visites d'entreprises, coaching, suivi de l'insertion professionnelle…), que le recrutement par un employeur engagé dans ces actions devient effectif et durable. Le décret du 24 décembre 2025 ajoute une condition à la déductibilité de la dépense : désormais, pour que la dépense de partenariat soit déductible, l'employeur doit avoir effectivement conclu, dans le cadre de ce partenariat et grâce à la mise en relation et à l'accompagnement assurés par l'association ou l'organisme concerné, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Le décret énumère de façon limitative les contrats pris en compte : contrats de travail ou convention de stage. Pour permettre aux employeurs de justifier de cette embauche, avant le 15 mars de chaque année, les associations ou organismes concernés doivent transmettre aux employeurs la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquelles un contrat ou une convention a été signé. Le modèle d'attestation est en annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 précité. Avant le 30 juin 2029, le ministre chargé de l'emploi dressera un bilan de ces dispositions, afin de mesurer l'impact sur l'emploi direct des travailleurs en situation de handicap. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique par conséquent aux contributions dues au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés portant sur les années 2025 à 2029 inclus."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4986", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}