Décret d'application bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2025-12-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution du décret relatif à la mise en place d'une bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui devraient pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire après au moins quinze ans de service puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois. Prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition doit, pour être appliquée, être accompagnée d'un décret. Pourtant, ce décret n'a toujours pas été pris et cette disposition n'est donc toujours pas appliquée alors même que le Gouvernement s'était engagé en mai 2025 à une parution à l'été 2025. Aussi, il a été précisé que ce décret ne reprendrait pas exactement ce qui a été voté dans la loi du 14 avril 2023, n'appliquant pas cette bonification à partir de dix ans de service mais à partir de 15 ans, ce qui est évidemment moins favorable aux sapeurs-pompiers. Cette disposition est très attendue par les 156 sapeurs-pompiers professionnels et les 2 873 sapeurs-pompiers volontaires que compte le département des Vosges. Avec 28 733 interventions réalisées en 2024, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Vosges sont toujours plus sollicités et attendent une reconnaissance de l'État à la hauteur de leur engagement. Aussi, il l'alerte sur l'urgence à publier ce décret d'application dans les plus brefs délais et lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11400", "identifiant": {"numero": "11400", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Décret d'application bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842085", "mandatRef": "PM843617"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9645", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution du décret relatif à la mise en place d'une bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui devraient pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire après au moins quinze ans de service puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois. Prévue par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition doit, pour être appliquée, être accompagnée d'un décret. Pourtant, ce décret n'a toujours pas été pris et cette disposition n'est donc toujours pas appliquée alors même que le Gouvernement s'était engagé en mai 2025 à une parution à l'été 2025. Aussi, il a été précisé que ce décret ne reprendrait pas exactement ce qui a été voté dans la loi du 14 avril 2023, n'appliquant pas cette bonification à partir de dix ans de service mais à partir de 15 ans, ce qui est évidemment moins favorable aux sapeurs-pompiers. Cette disposition est très attendue par les 156 sapeurs-pompiers professionnels et les 2 873 sapeurs-pompiers volontaires que compte le département des Vosges. Avec 28 733 interventions réalisées en 2024, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Vosges sont toujours plus sollicités et attendent une reconnaissance de l'État à la hauteur de leur engagement. Aussi, il l'alerte sur l'urgence à publier ce décret d'application dans les plus brefs délais et lui demande de préciser sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}