577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11441 Sans réponse Source officielle ↗

ADAS - Système de sécurité

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : automobiles
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'améliorer la transparence concernant les dysfonctionnements observés dans les systèmes avancés d'assistance à la conduite des véhicules terrestres à moteur (ADAS - advanced driver-assistance systems), désormais obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen relatif à la sécurité routière (GSR2). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si des mesures seront mises en œuvre afin d'établir, au niveau européen, une réglementation permettant d'engager la responsabilité juridique des constructeurs automobiles ou des réparateurs en cas de défaillance de ces systèmes et, d'autre part, si la Sécurité routière prévoit de publier un rapport annuel et public recensant les incidents impliquant des ADAS.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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