Evolution du volet médical du certificat de décès et sédation
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : fin de vie et soins palliatifs
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « améliorer le suivi de la mise en œuvre de la loi dite "Claeys-Leonetti" en permettant d'identifier les décès faisant suite à une sédation profonde et continue ». La perspective d'introduire une mention spécifique permettant d'isoler les décès survenus dans le cadre d'une sédation profonde et continue interroge quant à la portée et à la signification d'une telle distinction. En effet, la sédation profonde et continue, telle que définie par la loi du 2 février 2016, constitue un acte médical pleinement intégré aux soins palliatifs, strictement encadré, reconnu comme un droit du patient et ne pouvant en aucun cas être assimilé à un acte visant à provoquer la mort. La catégoriser à part au sein du certificat de décès pourrait induire l'idée qu'il s'agit d'une pratique exceptionnelle, extérieure au cadre médical ordinaire et contribuer ainsi à en altérer la perception ou à fragiliser son statut juridique. Si l'objectif de la DGS peut s'expliquer par la volonté d'améliorer la traçabilité de ces pratiques, les débats bioéthiques récents ayant mis en évidence le manque de données dans ce domaine, cette démarche nécessite toutefois des garanties solides pour éviter toute interprétation erronée. Il lui demande donc quelles garanties juridiques, éthiques et pratiques le Gouvernement entend mettre en place afin que l'amélioration de la traçabilité de la sédation profonde et continue ne conduise pas à une catégorisation particulière susceptible d'en modifier la compréhension, la perception publique ou le statut juridique et n'alimente pas des confusions préjudiciables sur la nature de cet acte médical encadré.
Réponse ministérielle
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