Transmission des droits au CPF entre conjoints
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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