Absence de publication du décret « allez-vers » prévu par la loi n° 2023-1250
Auteur :
Stéphane Buchou
— Ensemble pour la République
(Vendée · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : lois
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret « allez-vers » prévu par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de cette loi prévoit un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'encadrer la transmission de données nécessaires à l'identification et au contact des bénéficiaires potentiels du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dans le cadre de la lutte contre le non-recours. À ce jour, deux ans après la promulgation de la loi, aucun décret n'a été publié. Ce blocage retarde la mise en œuvre d'un outil destiné à améliorer l'accès aux droits pour les victimes de l'amiante. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de prévoir et de publier ce décret.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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